Reconduction tacite d'un bail

silvermoon - 19 avril 2012 à 18:49
 kouna - 2 mai 2012 à 18:22
Bonjour,

J'ai un bien que je loue (non meublé).
La fin du bail est dans un peu moins de 6 mois (j'ai laissé passé le délai et je ne peux plus donné congé à la fin de ce bail).
je souhaiterai renouveler ce bail pour 1 an pour la raison suivante: dans un an je souhaiterai vivre dans mon bien immobilier.
Car je vis actuellement dans un appartement qui n'est pas à moi.

La loi m'autorise t elle à faire ça?

J'ai vu un extrait de la loi Mermaz qui pourrait correspondre à ma problématique.

Je vous remercie pour votre aide

"Article 11
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17."

1 réponse

feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
19 avril 2012 à 19:06
Ce bail d'au moins 1 an mais de moins de 3 ans n'est pas possible en renouvellement.
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un bail devient automatiquement un bail de 3 ans
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