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Pénalités de remboursements anticipés

louis1203 - 19 avril 2012 à 17:16
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 19 avril 2012 à 17:23
Bonjour,
Je suis artisan et je ferme l'entreprise faute d'activité. J'ai deux prêts pour l'entreprise.
Un ami me fait un don afin de pouvoir rembourser par anticipation ces deux prêts.
La banque me demande un courrier de cette personne indiquant que mes dires sont exactes. Et me demande des pénalités de remboursement égales à plus de 8% du montant initial des prêts, ce qui représente 2500€. Cela est-il légal.
Merci par avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
19 avril 2012 à 17:23
Ces prêts professionnels n'entrent pas dans le cadre des limites prévues par le Code de la consommation.

Que disent les contrats en la matière ?
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Réponse 2 / 2
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 361
19 avril 2012 à 17:23
Bonjour
Il faut vous reporter à votre contrat de prêt que doit mentionner les clauses en cas de remboursement anticipé.
Le fait qu'il y a une pénalité est tout à fait légal.
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