Pénalités de remboursements anticipés
louis1203
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ASILLY Messages postés 2865 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis artisan et je ferme l'entreprise faute d'activité. J'ai deux prêts pour l'entreprise.
Un ami me fait un don afin de pouvoir rembourser par anticipation ces deux prêts.
La banque me demande un courrier de cette personne indiquant que mes dires sont exactes. Et me demande des pénalités de remboursement égales à plus de 8% du montant initial des prêts, ce qui représente 2500€. Cela est-il légal.
Merci par avance
Je suis artisan et je ferme l'entreprise faute d'activité. J'ai deux prêts pour l'entreprise.
Un ami me fait un don afin de pouvoir rembourser par anticipation ces deux prêts.
La banque me demande un courrier de cette personne indiquant que mes dires sont exactes. Et me demande des pénalités de remboursement égales à plus de 8% du montant initial des prêts, ce qui représente 2500€. Cela est-il légal.
Merci par avance
2 réponses
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Ces prêts professionnels n'entrent pas dans le cadre des limites prévues par le Code de la consommation.
Que disent les contrats en la matière ? -
Bonjour
Il faut vous reporter à votre contrat de prêt que doit mentionner les clauses en cas de remboursement anticipé.
Le fait qu'il y a une pénalité est tout à fait légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...