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Clause de pénalités de remboursements

louis1203 - Modifié par louis1203 le 19/04/2012 à 17:46
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 19 avril 2012 à 17:48
Bonjour,
Merci de vos mails.
sur mon dossier de crédit il y a une clause sur le rachat de crédit, mais je n'ai rien trouvé sur le remboursement anticipé. Peut-ont alors me demander ces pénalités
Merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
19 avril 2012 à 17:48
Bonjour Louis,

C'est forcément mentionné au contrat .... Voir sur l'offre de prêt...

Lisez tout, et particulièrement la rubrique "Remboursement anticipé"

De quel prêt s'agit il ?

selon la Loi n°99-532 du 25/06/1999, certaines conditions bien précises vous autorisent à effectuer un remboursement anticipé de votre crédit sans devoir payer de pénalités ( mutation pro, deces du conjoint)

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