Clause de pénalités de remboursements
louis1203
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marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci de vos mails.
sur mon dossier de crédit il y a une clause sur le rachat de crédit, mais je n'ai rien trouvé sur le remboursement anticipé. Peut-ont alors me demander ces pénalités
Merci par avance
Merci de vos mails.
sur mon dossier de crédit il y a une clause sur le rachat de crédit, mais je n'ai rien trouvé sur le remboursement anticipé. Peut-ont alors me demander ces pénalités
Merci par avance
A voir également:
- Clause de pénalités de remboursements
- Montant du dégrèvement des pénalités - Guide
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Lettre de motivation des pénalités pour dépôt tardif de déclaration - Guide
- Remboursement perte de clé caisse d'epargne - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/assurances-16">Forum Assurances</a>
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1 réponse
Bonjour Louis,
C'est forcément mentionné au contrat .... Voir sur l'offre de prêt...
Lisez tout, et particulièrement la rubrique "Remboursement anticipé"
De quel prêt s'agit il ?
selon la Loi n°99-532 du 25/06/1999, certaines conditions bien précises vous autorisent à effectuer un remboursement anticipé de votre crédit sans devoir payer de pénalités ( mutation pro, deces du conjoint)
A vous lire
C'est forcément mentionné au contrat .... Voir sur l'offre de prêt...
Lisez tout, et particulièrement la rubrique "Remboursement anticipé"
De quel prêt s'agit il ?
selon la Loi n°99-532 du 25/06/1999, certaines conditions bien précises vous autorisent à effectuer un remboursement anticipé de votre crédit sans devoir payer de pénalités ( mutation pro, deces du conjoint)
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