Clause de pénalités de remboursements
louis1203
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Modifié par louis1203 le 19/04/2012 à 17:46
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 19 avril 2012 à 17:48
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 19 avril 2012 à 17:48
A voir également:
- Clause de pénalités de remboursements
- Lettre de motivation des pénalités pour dépôt tardif de déclaration - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
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1 réponse
marquis de carabas
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27 juin 2015
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19 avril 2012 à 17:48
19 avril 2012 à 17:48
Bonjour Louis,
C'est forcément mentionné au contrat .... Voir sur l'offre de prêt...
Lisez tout, et particulièrement la rubrique "Remboursement anticipé"
De quel prêt s'agit il ?
selon la Loi n°99-532 du 25/06/1999, certaines conditions bien précises vous autorisent à effectuer un remboursement anticipé de votre crédit sans devoir payer de pénalités ( mutation pro, deces du conjoint)
A vous lire
C'est forcément mentionné au contrat .... Voir sur l'offre de prêt...
Lisez tout, et particulièrement la rubrique "Remboursement anticipé"
De quel prêt s'agit il ?
selon la Loi n°99-532 du 25/06/1999, certaines conditions bien précises vous autorisent à effectuer un remboursement anticipé de votre crédit sans devoir payer de pénalités ( mutation pro, deces du conjoint)
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