Plan de surendettement et remboursement anticipé
gitane2229 -
Bonjour,
Je suis bénéficiaire d'un plan de surendettement avec effacement partiel de mes dettes.
Aujourd'hui, j'ai la possibilité de rembourser le solde de mes dettes restées à ma charge.
Ma question est la suivante: si je rembourse ces dettes, mes créanciers sont ils en droit de me demander de rembourser les dettes ayant fait l'objet d'un effacement?
En vous remerciant par avance de vos réponse.
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2 réponses
Bonjour
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Vous devez en informer la Commission de surendettement. A défaut, un créancier pourrait s'en charger et vous risqueriez la caducité du Plan.
Bonjour
Pour le plan de remboursements en cours, la personne doit informer la Commission de tout changement (aussi bien dégradation de sa situation dans le cas de perte de travail, que "retour à fortune" ou encaissement conséquent...).
Suite à cette démarche, la Commission avise. Et en cas de recours d'un créancier, c'est le Juge qui tranche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...