Achat sans Control technique
vingar
-
19 avril 2012 à 14:00
VanieTenaybrah Messages postés 7 Date d'inscription mardi 10 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2012 - 19 avril 2012 à 15:43
VanieTenaybrah Messages postés 7 Date d'inscription mardi 10 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2012 - 19 avril 2012 à 15:43
A voir également:
- Achat sans Control technique
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choubaka
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Modifié par choubaka le 19/04/2012 à 14:28
Modifié par choubaka le 19/04/2012 à 14:28
Bonjour
si vous avez acheté la voiture " dans l'état", ça risque d'être difficile..
MAIS
on dit ceci..
Vendre une voiture sans CT est illégal !!
Le vendeur d'un voiture d'occasion de plus de quatre ans, doit remettre à l'acquéreur (avant la vente), le rapport du contrôle technique, datant de moins de 6 mois.
Sans preuve du contrôle, la préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur.
Chouba, Modérateur CCM
Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
si vous avez acheté la voiture " dans l'état", ça risque d'être difficile..
MAIS
on dit ceci..
Vendre une voiture sans CT est illégal !!
Le vendeur d'un voiture d'occasion de plus de quatre ans, doit remettre à l'acquéreur (avant la vente), le rapport du contrôle technique, datant de moins de 6 mois.
Sans preuve du contrôle, la préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise à l'acquéreur.
Chouba, Modérateur CCM
Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
pour plus de renseignement ce référé aussi a cette question .
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5733158-urgent-achat-auto-leboncoin-vices-caches
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5733158-urgent-achat-auto-leboncoin-vices-caches
ASILLY
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19 avril 2012 à 15:19
19 avril 2012 à 15:19
Bonjour
Si justement le CT existe, c'est pour que le futur acheteur connaisse l'état du véhicule avant d'effectuer la transaction d'achat.
VOus êtes passé outre cette obligation et en plus le vendeur a bien indiqué "en l'état" (bien que cette mention n'a aucune valeur juridique)
Dès lors que vous avez payé, c'est donc que vous étiez d'accord pour cet achat sans CT.
Si justement le CT existe, c'est pour que le futur acheteur connaisse l'état du véhicule avant d'effectuer la transaction d'achat.
VOus êtes passé outre cette obligation et en plus le vendeur a bien indiqué "en l'état" (bien que cette mention n'a aucune valeur juridique)
Dès lors que vous avez payé, c'est donc que vous étiez d'accord pour cet achat sans CT.
VanieTenaybrah
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19 avril 2012
19 avril 2012 à 15:42
19 avril 2012 à 15:42
Merci pour vos renseignements (je suis la chérie à Vingar).
Bref, nous étions d'accord parce que le vendeur nous a assuré qu'il n'y aurait pas de grosses réparations à part la batterie donc nous nous sommes dit "on ne vas pas en avoir pour très cher" donc nous avions accepté.
Et dans l'annonce, il y avait marqué "Très bon état général" donc cela nous a influencé...n'y aurait-il pas d'ailleurs abus de confiance?
Bref, nous étions d'accord parce que le vendeur nous a assuré qu'il n'y aurait pas de grosses réparations à part la batterie donc nous nous sommes dit "on ne vas pas en avoir pour très cher" donc nous avions accepté.
Et dans l'annonce, il y avait marqué "Très bon état général" donc cela nous a influencé...n'y aurait-il pas d'ailleurs abus de confiance?
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VanieTenaybrah
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19 avril 2012
19 avril 2012 à 15:43
19 avril 2012 à 15:43
N'y aurait-il pas aussi une procédure pour vices cachés ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...