Plusieurs questions restitution de caution
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tikamat
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19 avril 2012 à 10:04
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 avril 2012 à 14:18
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4 réponses
Vous n' avez pas pas une option "protection juridique" avec l' assurance habitation ou avec le compte en banque?
Ils se chargent de toutes les démarches .
J' ai eu récemment un problème de restitution de caution avec des propriétaires malhonnêtes, ils ont pas eu d' autre choix que de me la restituer.
Ils se chargent de toutes les démarches .
J' ai eu récemment un problème de restitution de caution avec des propriétaires malhonnêtes, ils ont pas eu d' autre choix que de me la restituer.
tikamat
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19 avril 2012 à 10:58
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Rebonjour,
J'ai oublié une chose, si vous avez le moindre conseil pour que je fasse mes démarches sans être pris à défaut, que dire, comment, avec qui...
J'ai oublié une chose, si vous avez le moindre conseil pour que je fasse mes démarches sans être pris à défaut, que dire, comment, avec qui...
maylin27
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19 avril 2012 à 12:30
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bonjour,
1 - le préavis démarre le jour de la signature de l'AR par le bailleur, dans votre cas le 17.
2 - le DG doit etre restitué dans les 2 mois suivant la remise des clés. Quant aux intérets, à 0.71 % l'an ..........
Exemple pour DG 500 € avec 10 jours de retard après les deux mois légaux
500 x 0.71 % : 365 x 10 = 0.09 cts......
3 - Si cette mention figure sur EDL de sortie, mais pas sur celui d'entrée alors oui on peut vous déduire du DG (mais uniquement sur justificatifs, facture ou devis) le remise en place de l'escalier. Par contre vous pouvez effectivement faire jouer que le logement étant neuf, il a travaillé.....
Enfin, sachez que l'on peut déduire du DG les regularisations de loyer et de charges sur 5 ans en arrière et oubliées. Mais toujours sur justif.
Cordialement
1 - le préavis démarre le jour de la signature de l'AR par le bailleur, dans votre cas le 17.
2 - le DG doit etre restitué dans les 2 mois suivant la remise des clés. Quant aux intérets, à 0.71 % l'an ..........
Exemple pour DG 500 € avec 10 jours de retard après les deux mois légaux
500 x 0.71 % : 365 x 10 = 0.09 cts......
3 - Si cette mention figure sur EDL de sortie, mais pas sur celui d'entrée alors oui on peut vous déduire du DG (mais uniquement sur justificatifs, facture ou devis) le remise en place de l'escalier. Par contre vous pouvez effectivement faire jouer que le logement étant neuf, il a travaillé.....
Enfin, sachez que l'on peut déduire du DG les regularisations de loyer et de charges sur 5 ans en arrière et oubliées. Mais toujours sur justif.
Cordialement
OK donc je conclue de ces réponses que si le bailleur veut m'arnaquer il a la loi pour lui il peut me rendre ma caution dans 6 mois ça lui coutera un euro symbolique, il peut me faire payer tous les défauts de construction de son logement....
Très intéressant, enfin surtout très effrayant de lire cette réponse.
Merci beaucoup en tout cas
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Merci beaucoup en tout cas
maylin27
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19 avril 2012 à 14:18
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ce n'est pas dit qu'il vous fasse payer l'escalier.......