Plusieurs questions restitution de caution
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tikamat
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai plusieurs petites questions au sujet de mes droits et surtout des devoirs de mon ancienne agence de location au sujet de la caution.
En effet j'ai eu beaucoup de problème avec cette agence que je ne citerai pas ici car ce n'est pas l'objet de mes questions.
J'ai envoyé un courrier recommandé la 15 Novembre 2011 pour annoncer mon intention de quitter mon logement après le préavis classique.
Réponse accusant réception le 17 donc je dois quitter le logement le 17 Février 2012.
Etat des lieux fixé le 15 je rend les clés le 15 et là
question 1) Le loyer du mois de Février comprend les journées du 16 et 17 Février. Est-ce normal? Est-ce la date indiqué sur l'accusé de réception qui fait foi où est-ce la date à laquelle je rend réellement les clés?
Ensuite la caution en elle même:
Le délai légal de 2 mois étant dépassé et n'ayant aucun retour j'ai appelé et bien sur le comptable est en vacances donc on doit me rappeler lundi pour me donner une date.
question 2) je souhaiterais savoir comment préparer ma demande pour les intérêts sachant que je ne veux pas concéder le moindre centime à ces gens là.
Sur mon état des lieux de sortie (je précise que je suis resté presque 4 ans dans mon appartement dont j'étais le premier locataire et je l'ai rendu dans un état vraiment irréprochable) il est indiqué que l'escalier en bois est légèrement décollé du pan de mur.
question 3) Peuvent-ils me déduire une éventuelle intervention sur ce point précis sachant que je ne suis bien sur en aucun cas responsable d'une bâtisse qui travaille, certainement pas construite de manière très rigoureuse d'ailleurs (j'ai eu plein de problèmes dont certains que j'ai du solutionner moi-même devant l'immobilisme de cette agence).
Je préfère anticiper parceque je pense vraiment être tombé sur quelqu'un de malhonnête et je ne veux rien leur laisser passer.
Merci d'avance en tout cas pour vos réponses et votre aide.
Mathieu
J'ai plusieurs petites questions au sujet de mes droits et surtout des devoirs de mon ancienne agence de location au sujet de la caution.
En effet j'ai eu beaucoup de problème avec cette agence que je ne citerai pas ici car ce n'est pas l'objet de mes questions.
J'ai envoyé un courrier recommandé la 15 Novembre 2011 pour annoncer mon intention de quitter mon logement après le préavis classique.
Réponse accusant réception le 17 donc je dois quitter le logement le 17 Février 2012.
Etat des lieux fixé le 15 je rend les clés le 15 et là
question 1) Le loyer du mois de Février comprend les journées du 16 et 17 Février. Est-ce normal? Est-ce la date indiqué sur l'accusé de réception qui fait foi où est-ce la date à laquelle je rend réellement les clés?
Ensuite la caution en elle même:
Le délai légal de 2 mois étant dépassé et n'ayant aucun retour j'ai appelé et bien sur le comptable est en vacances donc on doit me rappeler lundi pour me donner une date.
question 2) je souhaiterais savoir comment préparer ma demande pour les intérêts sachant que je ne veux pas concéder le moindre centime à ces gens là.
Sur mon état des lieux de sortie (je précise que je suis resté presque 4 ans dans mon appartement dont j'étais le premier locataire et je l'ai rendu dans un état vraiment irréprochable) il est indiqué que l'escalier en bois est légèrement décollé du pan de mur.
question 3) Peuvent-ils me déduire une éventuelle intervention sur ce point précis sachant que je ne suis bien sur en aucun cas responsable d'une bâtisse qui travaille, certainement pas construite de manière très rigoureuse d'ailleurs (j'ai eu plein de problèmes dont certains que j'ai du solutionner moi-même devant l'immobilisme de cette agence).
Je préfère anticiper parceque je pense vraiment être tombé sur quelqu'un de malhonnête et je ne veux rien leur laisser passer.
Merci d'avance en tout cas pour vos réponses et votre aide.
Mathieu
A voir également:
- Plusieurs questions restitution de caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Consommation
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Justice
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
4 réponses
Vous n' avez pas pas une option "protection juridique" avec l' assurance habitation ou avec le compte en banque?
Ils se chargent de toutes les démarches .
J' ai eu récemment un problème de restitution de caution avec des propriétaires malhonnêtes, ils ont pas eu d' autre choix que de me la restituer.
Ils se chargent de toutes les démarches .
J' ai eu récemment un problème de restitution de caution avec des propriétaires malhonnêtes, ils ont pas eu d' autre choix que de me la restituer.
Rebonjour,
J'ai oublié une chose, si vous avez le moindre conseil pour que je fasse mes démarches sans être pris à défaut, que dire, comment, avec qui...
J'ai oublié une chose, si vous avez le moindre conseil pour que je fasse mes démarches sans être pris à défaut, que dire, comment, avec qui...
bonjour,
1 - le préavis démarre le jour de la signature de l'AR par le bailleur, dans votre cas le 17.
2 - le DG doit etre restitué dans les 2 mois suivant la remise des clés. Quant aux intérets, à 0.71 % l'an ..........
Exemple pour DG 500 € avec 10 jours de retard après les deux mois légaux
500 x 0.71 % : 365 x 10 = 0.09 cts......
3 - Si cette mention figure sur EDL de sortie, mais pas sur celui d'entrée alors oui on peut vous déduire du DG (mais uniquement sur justificatifs, facture ou devis) le remise en place de l'escalier. Par contre vous pouvez effectivement faire jouer que le logement étant neuf, il a travaillé.....
Enfin, sachez que l'on peut déduire du DG les regularisations de loyer et de charges sur 5 ans en arrière et oubliées. Mais toujours sur justif.
Cordialement
1 - le préavis démarre le jour de la signature de l'AR par le bailleur, dans votre cas le 17.
2 - le DG doit etre restitué dans les 2 mois suivant la remise des clés. Quant aux intérets, à 0.71 % l'an ..........
Exemple pour DG 500 € avec 10 jours de retard après les deux mois légaux
500 x 0.71 % : 365 x 10 = 0.09 cts......
3 - Si cette mention figure sur EDL de sortie, mais pas sur celui d'entrée alors oui on peut vous déduire du DG (mais uniquement sur justificatifs, facture ou devis) le remise en place de l'escalier. Par contre vous pouvez effectivement faire jouer que le logement étant neuf, il a travaillé.....
Enfin, sachez que l'on peut déduire du DG les regularisations de loyer et de charges sur 5 ans en arrière et oubliées. Mais toujours sur justif.
Cordialement
OK donc je conclue de ces réponses que si le bailleur veut m'arnaquer il a la loi pour lui il peut me rendre ma caution dans 6 mois ça lui coutera un euro symbolique, il peut me faire payer tous les défauts de construction de son logement....
Très intéressant, enfin surtout très effrayant de lire cette réponse.
Merci beaucoup en tout cas
Très intéressant, enfin surtout très effrayant de lire cette réponse.
Merci beaucoup en tout cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...