Delai passé pour rendre la caution
Ninoune0190
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19 avril 2012 à 08:04
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 21 avril 2012 à 10:02
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1 réponse
Bonjour,
Il vous suffit d'écrire un recommandé avec accusé de réception. Il doit être poli, concis, direct et porter la bonne dénomination juridique.
Ce n'est pas une caution, mais un Dépôt de garantie.
Il doit mentionner la loi :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Au revoir
Il vous suffit d'écrire un recommandé avec accusé de réception. Il doit être poli, concis, direct et porter la bonne dénomination juridique.
Ce n'est pas une caution, mais un Dépôt de garantie.
Il doit mentionner la loi :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Au revoir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2012 à 14:23
et pour ce qui est de l'entretien de la chaudiere ?
Elle l'avait marqué sur l'etat des lieux de sortie mais je n'ai ni de devis ni de facture, peuvent ils quand meme le déduire du dépot ?
Merci beaucoup
Modifié par maylin27 le 21/04/2012 à 06:17
l'entretien annuel de la chaudière est une des obligations du locataire. Si vous ne l'avez pas fait le bailleur peut le faire faire a votre place par un professionnel et en retenir le montant sur votre dépot de garantie, sous reserve de vous présenter la facture et c'est légal.
Cordialement
21 avril 2012 à 08:22
Oui oui je sais ca , c etait noté qu il deduirai le montant sur le depot
Mais en faite le truc c est que le delais pour me rendre mon depot degarantie est depassé
Et qu il m ont fait parvenir aucun document !
Alors je voulais savoir si ils avaient encore le droit de reprendre l argent apres avoir depassé les 2 mois
Car normalement tout ce qui n est pas dit lors de l etat des lieux de sortie n est pas applicable apres mais lorsque c est dit et qu on nous envoi ni facture ni rien et qu en plus le delai pour rendre l argent est dépassé je sais pas comment ca se passe !
Je sai pas si je m exprime clairement, désolé :/
21 avril 2012 à 10:02
Par contre exigez une copie de la facture.