Arret des APL pour impayé

Question

Bonjour,

Je suis locataire depuis maintenant 6ans mais ces 2 dernières années, j'ai été obligée de me faire insistante auprès de mon agence immobilière et du propriétaire afin de faire des travaux dans mon appartement qui commençait à être insalubre (moisissures d'humidité). 

Ils ont été très long et ces derniers mois, a cause de petits soucis financier mais surtout je l'avoue, à cause du fait qu'ils ne fassent rien face à la situation, je n'ai pas réglé le loyer des 3derniers mois.
Je bénéficie des APL mais celle-ci m'ont été supprimées, selon les dires de mon agence, a cause de mes impayés ! (Sachant que mes APL ont toujours été directement versés au service comptabilité de l'agence).
Que faire ? Je me suis engagée à régler ma dette avant une certaine datte mais si je ne reçois plus mes APL, ma dette augmentera de mois en mois beaucoup plus !

Merci de me dire quelle est la meilleure solution et si il est normal qu'une agence immobilière se permette de supprimer une aide sociale .

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
le fait de ne pas payer votre loyer vous met dans l'illégalité totale. Pour faire "plier" un propriétaire, il faut le mettre en demeure par LRAR de faire les travaux, sous x jours.
Passer ce délai, vous pouvez saisir le tribunal pour qu'il vous autorise a bloquer les loyers. Vous ne pouvez pas le faire par vous meme.
D'ature part, le n'est pas l'agence qui a demandé la suppression de vos allocations..... mais elle est obligée de signaler tout défaut de paiement de loyer. En effet, les APL sont versées sous la conditions que les loyers le soient aussi.
Maintenant, si vous voulez les percevoir de nouveau, il vous faudra régler le plus rapidement possible votre retard.
Cordialement

sarah2012 · Answer

Bonsoir, 

"Selon leurs dires"  

L'agence use de ce stratagème pour vous faire peur. 

La suppression de l'A.P.L. n'interviendra que bien plus tard. 

Vous devez dans un premier temps recevoir un courrier, vous avertissant que vous devez conclure un échéancier avec votre bailleur pour rembourser votre dette. 

L'échéancier devra être retourné avec les signatures des deux parties.  

Si l'échéancier n'est pas respecté, alors vous recevrez un autre courrier vous indiquant la suppression de l'apl après une certaine date. 

Cordialement 






la rupture conventionnelle est un attrape-nigaud

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