PC valant division
Pifame
-
morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
Bonjour,
Sur la base d'un PC valant division obtenu, est-il possible de réalisé seulement une des parties divisée sans réalisées les autres ? Est-il possible d'établir un PC Modificatif sur une seule des parties divisées ?
Merci d'avance.
Cordialement
Sur la base d'un PC valant division obtenu, est-il possible de réalisé seulement une des parties divisée sans réalisées les autres ? Est-il possible d'établir un PC Modificatif sur une seule des parties divisées ?
Merci d'avance.
Cordialement
2 réponses
Bonjour,
Si je comprends bien la question, tu souhaite savoir s'il est possible de ne faire qu'une tranche des travaux (en gros construire une seule des 2 maisons ?) c'est ça ?
Si je comprends bien la question, tu souhaite savoir s'il est possible de ne faire qu'une tranche des travaux (en gros construire une seule des 2 maisons ?) c'est ça ?
Bonjour,
Pour moi, passer d'un PCVD prévu pour plusieurs constructions à un PC simple à une seule construction, sont deux projets complètement différents, et ne peut faire l'objet d'un modification, réservé aux modifications mineures.
Il faut un nouveau permis, et annuler le premier.
De plus, cela peut être une façon de détourner la loi : si le terrain interdit la construction individuelle, mais les opérations groupées, un PCVD pour 10 maisons sera accordé, mais pas un PC individuel.
Si une seule des 10 maisons est réalisée, et pas le reste, au bout d'un an après l'arrêt des travaux, le permis sera périmé, et la construction déclarée illégale, avec sûrement procédure contentieuse au bout.
Morganna
Pour moi, passer d'un PCVD prévu pour plusieurs constructions à un PC simple à une seule construction, sont deux projets complètement différents, et ne peut faire l'objet d'un modification, réservé aux modifications mineures.
Il faut un nouveau permis, et annuler le premier.
De plus, cela peut être une façon de détourner la loi : si le terrain interdit la construction individuelle, mais les opérations groupées, un PCVD pour 10 maisons sera accordé, mais pas un PC individuel.
Si une seule des 10 maisons est réalisée, et pas le reste, au bout d'un an après l'arrêt des travaux, le permis sera périmé, et la construction déclarée illégale, avec sûrement procédure contentieuse au bout.
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...