Problème de permis de construire
sophie
-
18 avril 2012 à 17:36
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 22 avril 2012 à 21:58
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 22 avril 2012 à 21:58
A voir également:
- Problème de permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Permis de construire - Guide
- Cerfa permis de construire - Guide
18 réponses
morganna0855
Messages postés
335
Date d'inscription
dimanche 25 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2013
218
22 avril 2012 à 21:58
22 avril 2012 à 21:58
Bonjour,
Les agents de la ddt ne sont pas habilités à faire arrêter les travaux. Cette décision appartient au maire, qui seul détient le pouvoir de police dans sa commune.
Certains agents de la ddt sont assermentés. S'ils constatent une infraction, ils dressent un procès verbal dans une procédure très encadrée, et bien connue de ces agents. A aucun moment, ils ne travaillent jamais par téléphone !!!
D'après ce que vous écrivez, la commune est dotée d'un POS ou d'un PLU, puisque c'est le maire au nom de la commune qui a délivré l'acte.
Dans ce cas, seul le maire peut délivrer le permis (ainsi que le certificat d'urbanisme), la ddt n'étant que le service technique auquel le maire peut confier l'instruction des actes d'urbanisme par convention.
En bref, vous avez un arrêté signé par le maire, vous avez attendu le délai de recours des tiers (2 mois à compter de l'affichage) et du contrôle de légalité (2 mois après la transmission au préfet), c'est parfait.
Si le maire s'aperçoit qu'il s'est trompé dans son arrêté, il a 4 mois pour le retirer, encore une fois par une procédure très précise et encadrée (procédure contradictoire).
Si ces délais sont passés, le permis ne peut plus être retiré, vos droits sont acquis, les travaux peuvent commencer.
Je vous conseille de demander des explications écrites au ddt (au directeur, pas au sous fifre), ainsi qu'au maire (faites un courrier en recommandé).
Dans ce courrier, résumez les faits, joignez copie de votre autorisation, dites bien que le délai de 4 mois est dépassé, et donnez leur un délai de réponse (15 jours), après lequel vous leur annoncez qu'estimant être dans votre droit, vous continuerez vos travaux, arrêtés suite aux interventions non fondées des agents de la ddt (entre parenthèses, glissez leur gentillement que vous subissez un préjudice que vous n'hésiterez pas à faire estimer par le tribunal compétant, si besoin)
Bon courage.
Morganna
Les agents de la ddt ne sont pas habilités à faire arrêter les travaux. Cette décision appartient au maire, qui seul détient le pouvoir de police dans sa commune.
Certains agents de la ddt sont assermentés. S'ils constatent une infraction, ils dressent un procès verbal dans une procédure très encadrée, et bien connue de ces agents. A aucun moment, ils ne travaillent jamais par téléphone !!!
D'après ce que vous écrivez, la commune est dotée d'un POS ou d'un PLU, puisque c'est le maire au nom de la commune qui a délivré l'acte.
Dans ce cas, seul le maire peut délivrer le permis (ainsi que le certificat d'urbanisme), la ddt n'étant que le service technique auquel le maire peut confier l'instruction des actes d'urbanisme par convention.
En bref, vous avez un arrêté signé par le maire, vous avez attendu le délai de recours des tiers (2 mois à compter de l'affichage) et du contrôle de légalité (2 mois après la transmission au préfet), c'est parfait.
Si le maire s'aperçoit qu'il s'est trompé dans son arrêté, il a 4 mois pour le retirer, encore une fois par une procédure très précise et encadrée (procédure contradictoire).
Si ces délais sont passés, le permis ne peut plus être retiré, vos droits sont acquis, les travaux peuvent commencer.
Je vous conseille de demander des explications écrites au ddt (au directeur, pas au sous fifre), ainsi qu'au maire (faites un courrier en recommandé).
Dans ce courrier, résumez les faits, joignez copie de votre autorisation, dites bien que le délai de 4 mois est dépassé, et donnez leur un délai de réponse (15 jours), après lequel vous leur annoncez qu'estimant être dans votre droit, vous continuerez vos travaux, arrêtés suite aux interventions non fondées des agents de la ddt (entre parenthèses, glissez leur gentillement que vous subissez un préjudice que vous n'hésiterez pas à faire estimer par le tribunal compétant, si besoin)
Bon courage.
Morganna
Re bonjour,
Nous sommes dans le Var, et se terrain n est pas en zone inondable, la réponse qu il a donné à mon mari a été vous êtes dans une zone protégée, donc pas de permis, mais se terrain, est attenant au notre, nous avons détaché cette parcelle de 5000mètre, pour construire, donc avec le déboisement et défrichage, nous protégeons, notre bien, et le fait d avoir débroussailler, cela divise le risque d incendie, nous ne dévisageons pas non plus, nous construisons une maison de plein pieds, il n a montrer aucun article de loi, il a simplement dit à mon mari qu il s était entendu avec le maire pour garder cette zone verte, ce que je comprend pas c est qu il nous été accordé le droit de déboisement, mais notre maison à nous était sur cette même parcelle, sauf que que là, on la divisé pour construire la maison pour notre fille. Je sais que lorsque nous sommes arrivés il y a 20 ans cela à engendrés beaucoup de jalousie et de rancoeur dans le village, mais le temps a passé et nous sommes toujours là et intégrés au village
Merci de vos réponses
Cordialement Sophie
Nous sommes dans le Var, et se terrain n est pas en zone inondable, la réponse qu il a donné à mon mari a été vous êtes dans une zone protégée, donc pas de permis, mais se terrain, est attenant au notre, nous avons détaché cette parcelle de 5000mètre, pour construire, donc avec le déboisement et défrichage, nous protégeons, notre bien, et le fait d avoir débroussailler, cela divise le risque d incendie, nous ne dévisageons pas non plus, nous construisons une maison de plein pieds, il n a montrer aucun article de loi, il a simplement dit à mon mari qu il s était entendu avec le maire pour garder cette zone verte, ce que je comprend pas c est qu il nous été accordé le droit de déboisement, mais notre maison à nous était sur cette même parcelle, sauf que que là, on la divisé pour construire la maison pour notre fille. Je sais que lorsque nous sommes arrivés il y a 20 ans cela à engendrés beaucoup de jalousie et de rancoeur dans le village, mais le temps a passé et nous sommes toujours là et intégrés au village
Merci de vos réponses
Cordialement Sophie
En matière de permis de construire, moi je ne connais que le Maire et le Préfet. Ils sont chargés de coordonner avec les autres services, et ils signent l'accord à la fin (ou pas).
Vous ne répondez toujours qu'à une partie des questions :
Est-ce que la DDT est décisionnaire dans votre cas ? (et si vous pouviez être un peu plus explicite sur la raison qu'aurait la DDT de s'y opposer ? je ne sais pas, moi : vous êtes dans une zone inondable ? il y a des risques d'incendie ? le cousin du gendre du responsable local a des vues sur votre terrain ??????)
Quel article de loi permet à la DDT de s'y opposer ?
Vous ne répondez toujours qu'à une partie des questions :
Est-ce que la DDT est décisionnaire dans votre cas ? (et si vous pouviez être un peu plus explicite sur la raison qu'aurait la DDT de s'y opposer ? je ne sais pas, moi : vous êtes dans une zone inondable ? il y a des risques d'incendie ? le cousin du gendre du responsable local a des vues sur votre terrain ??????)
Quel article de loi permet à la DDT de s'y opposer ?
Josh Randall
Messages postés
26494
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
8 192
20 avril 2012 à 12:04
20 avril 2012 à 12:04
Bonjour
Sans vouloir empiéter sur les réponse très justes que fournit Allo, je voudrais juste apporter une petite précision par rapport à l'arrêté du permis de construire.
Normalement (et obligatoirement d'ailleurs), il doit être expressément indiqué que l'autorisation est accordé par "Le Maire au nom de la Commune" ou par le Maire ou nom de l'État, ou par le ¨Préfet au nom de l'État" selon les cas.
Cdt
Sans vouloir empiéter sur les réponse très justes que fournit Allo, je voudrais juste apporter une petite précision par rapport à l'arrêté du permis de construire.
Normalement (et obligatoirement d'ailleurs), il doit être expressément indiqué que l'autorisation est accordé par "Le Maire au nom de la Commune" ou par le Maire ou nom de l'État, ou par le ¨Préfet au nom de l'État" selon les cas.
Cdt
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
En règle générale les tiers ont 2 mois pour s'opposer à un permis, à partir de l'affichage en mairie ou de la pose du panneau (il est d'ailleurs recommandé de faire constater la pose du panneau par un huissier, l'avez-vous fait, ce qui permettrait de fixer la limite des 2 mois ?).
Et l'autorité peut retirer un permis illégal pendant 3 mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006815953/2013-08-12/
Au-delà, ils ne peuvent plus intervenir.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/369-permis-de-construire-depot-delai-affichage-recours/
https://www.alexia.fr/fiche/7662/s-opposer-a-un-permis-de-construire.htm
https://www.plans-maisons.com/permis-de-construire-maison/
la D D T nous a téléphoné pour nous dire que notre permis n avait pas été accordé
Et ils vous ont demandé quoi exactement ? d'arrêter les travaux ?
Qui a l'autorité d'accorder les permis dans votre localité ? le maire ou le préfet ?
Sauf cas particulier (emplacements protégés, constructions sensibles, servitudes...) les autres services donnent des avis et délivrent des études techniques, mais pas des décisions.
Etes-vous dans un de ces cas particuliers ?
Que dit le maire de la situation ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028810368/2014-03-27/
Cdlt
En règle générale les tiers ont 2 mois pour s'opposer à un permis, à partir de l'affichage en mairie ou de la pose du panneau (il est d'ailleurs recommandé de faire constater la pose du panneau par un huissier, l'avez-vous fait, ce qui permettrait de fixer la limite des 2 mois ?).
Et l'autorité peut retirer un permis illégal pendant 3 mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006815953/2013-08-12/
Au-delà, ils ne peuvent plus intervenir.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/369-permis-de-construire-depot-delai-affichage-recours/
https://www.alexia.fr/fiche/7662/s-opposer-a-un-permis-de-construire.htm
https://www.plans-maisons.com/permis-de-construire-maison/
la D D T nous a téléphoné pour nous dire que notre permis n avait pas été accordé
Et ils vous ont demandé quoi exactement ? d'arrêter les travaux ?
Qui a l'autorité d'accorder les permis dans votre localité ? le maire ou le préfet ?
Sauf cas particulier (emplacements protégés, constructions sensibles, servitudes...) les autres services donnent des avis et délivrent des études techniques, mais pas des décisions.
Etes-vous dans un de ces cas particuliers ?
Que dit le maire de la situation ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028810368/2014-03-27/
Cdlt
Re bonjour,
Effectivement? nous avons fait constater par huissier le panneau de permis de construire, et oui la D D T nous a fait arrêter les travaux, là le chantier est complètement arrêter, l entrepreneur ne veux pas prendre de risque, ensuite c est un terrain ou il n y avait rien que des arbres et des broussailles, qui n est ni agricole, aucune servitude, placé en bord d une petite route sans circulation sauf les riverains, c est pour cela que nous n y comprenons rien.
Le maire lui nous a répondu qu il allait s en occuper personnellement, mais, on se pose la question de ce qu il vas pouvoir faire, car la personne de la D D T, lui, nous a laisser entendre qu il avait bien l intention de ne pas nous laisser construire, on a l impression d être au milieu d un conflit de pouvoir entre deux personne, je ne sais pas s il y a d autre cas, mais on nous as dit que ce maire était coutumier du fait, seulement, il arrête la déclaration de début de chantier comme cela la D D T ne voie rien, alors, combien de maison on été construite, là c est mystère.
Merci de m avoir renseigner
Cordialement Sophie
Effectivement? nous avons fait constater par huissier le panneau de permis de construire, et oui la D D T nous a fait arrêter les travaux, là le chantier est complètement arrêter, l entrepreneur ne veux pas prendre de risque, ensuite c est un terrain ou il n y avait rien que des arbres et des broussailles, qui n est ni agricole, aucune servitude, placé en bord d une petite route sans circulation sauf les riverains, c est pour cela que nous n y comprenons rien.
Le maire lui nous a répondu qu il allait s en occuper personnellement, mais, on se pose la question de ce qu il vas pouvoir faire, car la personne de la D D T, lui, nous a laisser entendre qu il avait bien l intention de ne pas nous laisser construire, on a l impression d être au milieu d un conflit de pouvoir entre deux personne, je ne sais pas s il y a d autre cas, mais on nous as dit que ce maire était coutumier du fait, seulement, il arrête la déclaration de début de chantier comme cela la D D T ne voie rien, alors, combien de maison on été construite, là c est mystère.
Merci de m avoir renseigner
Cordialement Sophie
Vous devez demander à la DDT et à la mairie de vous écrire sous huitaine, en leur précisant que votre permis est valable et que vous continuez les travaux (même si vous les suspendez un peu) ; un coup de fil n'a aucune valeur ; quand vous aurez leur motivation écrite vous pourrez faire un recours administratif puis un recours contentieux.
M'enfin c'est un peu le monde à l'envers !
http://www.linternaute.com/argent/pratique/vos-droits/logement/aides/378/contester-un-permis-de-construire.html
M'enfin c'est un peu le monde à l'envers !
http://www.linternaute.com/argent/pratique/vos-droits/logement/aides/378/contester-un-permis-de-construire.html
Re bonjour,
En fait, c est D D T qui n a pas donné le permis, mais le maire l a signé favorable le même jour, c est dire le 9 janvier 2011, l un a dit non et l autre oui, mais nous, nous n étions pas au courant de cela, nous on a le papier nous autorisant le permis de construire avec le panneau constater par huissier.
C est une situation ubuesque
Cordialement Sophie
En fait, c est D D T qui n a pas donné le permis, mais le maire l a signé favorable le même jour, c est dire le 9 janvier 2011, l un a dit non et l autre oui, mais nous, nous n étions pas au courant de cela, nous on a le papier nous autorisant le permis de construire avec le panneau constater par huissier.
C est une situation ubuesque
Cordialement Sophie
Oui mais est-ce que la DDT est décisionnaire dans votre cas ? c'est ça la clef : qui est compétent ? si le maire a décidé de passer outre son avis et qu'il est détenteur de l'autorité, il est dans son droit. Après tout il a peut-être raison et de bonnes raisons (ou de très mauvaises). Quel article de loi permet à la DDT de s'y opposer ?
Re bonjour,
Le problème est que nous ne savons pas qui est décisionnaire, nous sommes dans une commune de plus de 1300 habitants et le village fait partie d une communauté d agglomération, alors là on ne sait pas qui décide quoi?
Merci de vos réponses
Cordialement Sophie
Le problème est que nous ne savons pas qui est décisionnaire, nous sommes dans une commune de plus de 1300 habitants et le village fait partie d une communauté d agglomération, alors là on ne sait pas qui décide quoi?
Merci de vos réponses
Cordialement Sophie
BmV
Messages postés
90530
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
18 046
20 avril 2012 à 20:16
20 avril 2012 à 20:16
Pour appuyer pesamment ce qui a été dit ci-dessus :
"il n a montrer aucun article de loi " : il ne peut s'en passer ! C'est pas lui qui fait la loi. Si ce n'est pas interdit, il n'a rien à opposer.
"nous ne savons pas qui est décisionnaire" : il faudrait peut-être s'en inquiéter violemment.
"le maire l a signé favorable le même jour," : signer un "avis favorable" ne signifie pas "permis accordé" puisque ce n'est qu'un avis !
C'est quoi, ce cirque ??????
"une autorisation de défrichement qui nous a été accordé ainsi que le permis de construire" : donc le permis a été accordé ?
Oui ou Non ?
"nous on a le papier nous autorisant le permis de construire" : donc un document reçu, intitulé "permis de construire", avec en haut un N° commençant par "PC ...", signé par le maire, avec le cachet et de la mairie et tout ?
Oui ou non ?
"c est D D T qui n a pas donné le permis," : c'est pas le maire qui "donne" le permis ?
Pour info, le constat d'huissier ne sert qu'à prouver que le panneau est présent, que le panneau existe, qu'il est implanté à tel endroit, tel jour, il ne prouve aucunement que le texte qui y est inscrit est juridiquement valable.
"il n a montrer aucun article de loi " : il ne peut s'en passer ! C'est pas lui qui fait la loi. Si ce n'est pas interdit, il n'a rien à opposer.
"nous ne savons pas qui est décisionnaire" : il faudrait peut-être s'en inquiéter violemment.
"le maire l a signé favorable le même jour," : signer un "avis favorable" ne signifie pas "permis accordé" puisque ce n'est qu'un avis !
C'est quoi, ce cirque ??????
"une autorisation de défrichement qui nous a été accordé ainsi que le permis de construire" : donc le permis a été accordé ?
Oui ou Non ?
"nous on a le papier nous autorisant le permis de construire" : donc un document reçu, intitulé "permis de construire", avec en haut un N° commençant par "PC ...", signé par le maire, avec le cachet et de la mairie et tout ?
Oui ou non ?
"c est D D T qui n a pas donné le permis," : c'est pas le maire qui "donne" le permis ?
Pour info, le constat d'huissier ne sert qu'à prouver que le panneau est présent, que le panneau existe, qu'il est implanté à tel endroit, tel jour, il ne prouve aucunement que le texte qui y est inscrit est juridiquement valable.
Bonjour BmV,
Merci de votre réponse, oui, nous avons le papier avec permis de construire n ° avec signature du maire, cachet et date de l accord, c est pour cela qu après avoir attendu au cas de préemption ou autre et puis tout ce fait par rapport à ce permis prêt bancaire, raccordement de l eau, l électricité ect, et tout c est déclenché lorsque l entreprise a commencé les fondations, il avait fait en mairie une déclaration de début de chantier auparavant et cette déclaration est partie a D D T qui a fait tout stopper, là on a terrain tout nu les trous des fondations avec la ferraille.
Merci de votre attention
Cordialement Sophie
Merci de votre réponse, oui, nous avons le papier avec permis de construire n ° avec signature du maire, cachet et date de l accord, c est pour cela qu après avoir attendu au cas de préemption ou autre et puis tout ce fait par rapport à ce permis prêt bancaire, raccordement de l eau, l électricité ect, et tout c est déclenché lorsque l entreprise a commencé les fondations, il avait fait en mairie une déclaration de début de chantier auparavant et cette déclaration est partie a D D T qui a fait tout stopper, là on a terrain tout nu les trous des fondations avec la ferraille.
Merci de votre attention
Cordialement Sophie
BmV
Messages postés
90530
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
18 046
20 avril 2012 à 22:44
20 avril 2012 à 22:44
"a D D T qui a fait tout stopper" : pour quel motif juridique ?
Josh Randall
Messages postés
26494
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
8 192
21 avril 2012 à 02:01
21 avril 2012 à 02:01
il avait fait en mairie une déclaration de début de chantier auparavant et cette déclaration est partie a D D T qui a fait tout stopper
Y aurait-il un recours contre le permis de construire, ou l'arrêté serait-il considéré comme illégal et la DDT (qui semble donc être l'instructeur du dossier) proposerait-elle un retrait de l'arrêté ?
C'est compliqué de répondre car on s'y perd un peu dans les explications!
Y aurait-il un recours contre le permis de construire, ou l'arrêté serait-il considéré comme illégal et la DDT (qui semble donc être l'instructeur du dossier) proposerait-elle un retrait de l'arrêté ?
C'est compliqué de répondre car on s'y perd un peu dans les explications!
CDPY76
Messages postés
1019
Date d'inscription
samedi 4 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015
562
21 avril 2012 à 21:29
21 avril 2012 à 21:29
Bonjour,
Normalement, la DDT accorde le certificat d'urbanisme, et le maire accorde le permis de construire.
Dans cette histoire, c'est étonnant que la DDT vous demande d'arrêter les travaux par téléphone. C'est inhabituel. Normalement, en cas de litige, la DDT écrit en recommandé.
Je m'avance certainement un peu trop, mais êtes-vous sûre que c'est bien la DDT qui est à l'origine de l'appel téléphonique ? Peut-être est-ce un riverain jaloux qui se fait passer pour la DDT !!
Normalement, la DDT accorde le certificat d'urbanisme, et le maire accorde le permis de construire.
Dans cette histoire, c'est étonnant que la DDT vous demande d'arrêter les travaux par téléphone. C'est inhabituel. Normalement, en cas de litige, la DDT écrit en recommandé.
Je m'avance certainement un peu trop, mais êtes-vous sûre que c'est bien la DDT qui est à l'origine de l'appel téléphonique ? Peut-être est-ce un riverain jaloux qui se fait passer pour la DDT !!
Bonjour CDPY,
Je peux vous assurer que c est bien la D D T qui a téléphoné à mon beau fils, pour lui dire d arrêter les travaux car lui n avait pas donner son accord pour le permis de construire et lui a demandé le permis de construire et il lui même dit que s il n arrétait ps les travaux, il passerait pour éventuellement verbaliser.
Nous nous n y comprenons plus rien
Cordialement Sophie
Je peux vous assurer que c est bien la D D T qui a téléphoné à mon beau fils, pour lui dire d arrêter les travaux car lui n avait pas donner son accord pour le permis de construire et lui a demandé le permis de construire et il lui même dit que s il n arrétait ps les travaux, il passerait pour éventuellement verbaliser.
Nous nous n y comprenons plus rien
Cordialement Sophie
Josh Randall
Messages postés
26494
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
8 192
22 avril 2012 à 01:43
22 avril 2012 à 01:43
Normalement, la DDT accorde le certificat d'urbanisme, et le maire accorde le permis de construire.
En fait je crois que je commence à comprendre.
La demande de permis de construire est faite dans une commune de moins de 10 000 habitants, et peut être dans une agglomération de moins de 20 000 habitants. Ce qui laisse sans doute à la DDT l'opportunité d'instruire le dossier.
Il est fort probable que la commune ne dispose pas de document d'urbanisme (POS/PLU). Donc obligatoirement l'instruction doit être menée par la DDT et l'arrêté est obligatoirement signé par le Maire au nom de l'État.
D'où peut-être la discordance entre l'arrêté autorisant les travaux et le "refus téléphonique" de la DDT.
Donc Sophie, sur la décision écrite que tu as en ta possession, y-a-t-il marqué quelque chose qui ressemble à Autorisation de construire accordée par le Maire au nom de l'Etat" ?
En fait je crois que je commence à comprendre.
La demande de permis de construire est faite dans une commune de moins de 10 000 habitants, et peut être dans une agglomération de moins de 20 000 habitants. Ce qui laisse sans doute à la DDT l'opportunité d'instruire le dossier.
Il est fort probable que la commune ne dispose pas de document d'urbanisme (POS/PLU). Donc obligatoirement l'instruction doit être menée par la DDT et l'arrêté est obligatoirement signé par le Maire au nom de l'État.
D'où peut-être la discordance entre l'arrêté autorisant les travaux et le "refus téléphonique" de la DDT.
Donc Sophie, sur la décision écrite que tu as en ta possession, y-a-t-il marqué quelque chose qui ressemble à Autorisation de construire accordée par le Maire au nom de l'Etat" ?
Re bonjour,
Voilà ce ce qu il y a sur le permis,
Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de ............
Au dos du permis:
Fait à ( nom de la commune) le ( la date)
Le maire ( nom du maire) et sa signature.
J espère que cela vous aidez.
Merci beaucoup de votre aide
Cordialement Sophie
Voilà ce ce qu il y a sur le permis,
Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de ............
Au dos du permis:
Fait à ( nom de la commune) le ( la date)
Le maire ( nom du maire) et sa signature.
J espère que cela vous aidez.
Merci beaucoup de votre aide
Cordialement Sophie
CDPY76
Messages postés
1019
Date d'inscription
samedi 4 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015
562
22 avril 2012 à 10:57
22 avril 2012 à 10:57
Bonjour,
A votre place, je prendrais rendez-vous avec l'agent qui a instruit votre dossier à la DDT pour qu'il vous explique. Mais je n'arrive pas à croire que la DDT procède par téléphone pour aviser les futurs propriétaires.
A votre place, je prendrais rendez-vous avec l'agent qui a instruit votre dossier à la DDT pour qu'il vous explique. Mais je n'arrive pas à croire que la DDT procède par téléphone pour aviser les futurs propriétaires.
Re bonjour,
Mon beau fils a vue la personne de la D D T car suite à l appel téléphonique celui ci a demandé la photocopie du permis de construire et c est à ce moment là que celui ci lui a dit qu il surveillerait s il avait bien arrêté les travaux sinon il risquait une amende. Les travaux était déjà arrêtés depuis le coup de fil de la D D T, il lui a dit que le permis irait chez le préfet, et que le maire se ferait taper sur les doigts.
Voilà ou en est, comme je l ai déjà dit c est ubuesque cette histoire
Merci
Cordialement Sophie
Mon beau fils a vue la personne de la D D T car suite à l appel téléphonique celui ci a demandé la photocopie du permis de construire et c est à ce moment là que celui ci lui a dit qu il surveillerait s il avait bien arrêté les travaux sinon il risquait une amende. Les travaux était déjà arrêtés depuis le coup de fil de la D D T, il lui a dit que le permis irait chez le préfet, et que le maire se ferait taper sur les doigts.
Voilà ou en est, comme je l ai déjà dit c est ubuesque cette histoire
Merci
Cordialement Sophie
La législation juridique et financière évolue en permanence...