Séparation propriété et parc communal
fabe
-
sirx -
sirx -
Bonjour,
Il y a deux ans j'ai acheté une maison avec jardin.
Outre la mitoyenneté avec deux voisins qui se passe très bien, un côté de ma propriété est mitoyen avec un parc communal. Le talus m'appartient mais la haie est à la mairie. Ma propriété est donc en contre bas par rapport au parc.
L'autre jour en rentrant j'ai constaté que la mairie avait retiré, sans prévenir personne, toute la haie, qui était malade et tombée partiellement avec le vent depuis plus d'un an.
Maintenant tout le monde peu rentrer dans ma propriété par le parc.
Je voudrais juste savoir si je peux demander à la mairie de mettre au moins un grillage de séparation.
D'après les employés communaux c'est à moi de protéger ma propriété et pas à eux.
Ne sont ils pas dans l'obligation de protéger le public dans le parc ?
Merci de votre aide
Il y a deux ans j'ai acheté une maison avec jardin.
Outre la mitoyenneté avec deux voisins qui se passe très bien, un côté de ma propriété est mitoyen avec un parc communal. Le talus m'appartient mais la haie est à la mairie. Ma propriété est donc en contre bas par rapport au parc.
L'autre jour en rentrant j'ai constaté que la mairie avait retiré, sans prévenir personne, toute la haie, qui était malade et tombée partiellement avec le vent depuis plus d'un an.
Maintenant tout le monde peu rentrer dans ma propriété par le parc.
Je voudrais juste savoir si je peux demander à la mairie de mettre au moins un grillage de séparation.
D'après les employés communaux c'est à moi de protéger ma propriété et pas à eux.
Ne sont ils pas dans l'obligation de protéger le public dans le parc ?
Merci de votre aide
A voir également:
- Séparation propriété et parc communal
- Caf séparation mais cohabitation forum - Forum CAF
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions - Forum Voisinage
- Construction garage en limite de propriété - Forum Construire une maison
2 réponses
Bonjour,
La Mairie n'est pas tenue de "protéger" votre propriété. Par contre s'il y a danger pour le public, (talus trop élévé, pente trop rapide etc..), une protection doit être mise en place par l'administrateur du parc. Mais rien à voir avec votre domaine. C'est à vous à édifier une clôture pour dissuader l'entrée chez vous.
La Mairie n'est pas tenue de "protéger" votre propriété. Par contre s'il y a danger pour le public, (talus trop élévé, pente trop rapide etc..), une protection doit être mise en place par l'administrateur du parc. Mais rien à voir avec votre domaine. C'est à vous à édifier une clôture pour dissuader l'entrée chez vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...