Haie sur limite de propriété

Question

Bonjour,  

Voici mon soucis qui n'est pas encore un problème avec mon voisin, mais qui pourrait le devenir .... 
J'ai acheté ma maison voila 5 ans et la propriété mitoyenne était alors en vente donc inoccupée. Elle a été acheté voilà bientôt 3 ans par un couple très sympa. Jusqu'à présent pas de soucis ... mais voilà quelques semaines nos voisins ont commencé à nous interroger concernant la haie qui sépare nos deux propriétés pour savoir exactement à qui elle appartient ? De leur coté la haie (de thuyas) est en partie brulée et ils l'ont taillé en grand partie jusqu'au tronc. Maintenant, mon voisin me propose de l'arracher pour la remplacer ....    Alors que moi, de mon coté je n'ai aucun problème et elle est plutôt bien fournie. Rien n'a été spécifié dans l'acte de vente en ce qui concerne cette haie qui a été plantée il y a 35 ans, et donc rien n'indique qui l'a planté. J'ai regardé par rapport aux bornes de délimitation, et je me suis aperçu que la ligne de tronc est située sur la limite entre les propriétés.  
Qu'est ce qui est prévu légalement dans ce cas ? 

Merci d'avance pour l'intérêt que vous porterez à mon problème. 

Cordialement.

nemrod18 · Accepted Answer

Bonsoir,

Elle est donc mitoyenne..votre voisin ne peut rien faire sans votre accord.

Fab67 · Answer

Bonjour,  
   
Ce n'est pas ce qui m'a été répondu ici :  
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5704105-arracher-arbres-mitoyens   
J'ai le souci contraire, et visiblement il est possible de les faire arracher même si c'est long et que cela doit passer par un tribunal.   

Voici le lien de l'article du code civil :   
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430121&cidTexte=LEGITEXT000006070721

franchute40 · Answer

Bonjour,

La limite est bornée donc vous connaissez, vous et vos voisins, sa position et pouvez en déduire l'appartenance de la haie, qui est d'après ce que vous indiquez, mitoyenne.
Le voisin a le droit d'arracher la moitié de la haie jusqu'à la limite de propriété et y construire un mur (article 668 du code civil).
L'article 670 du code civil dit que chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. Mais votre voisin ne peut cependant pas le faire tout seul sans vous prévenir. Cela suppose que vous vous soyez mis d'accord ensemble ou qu'un juge ait reconnu ce droit là à votre voisin, ce qui est plutôt à éviter et car cela ruinerait définitivement vos bons rapports de voisinage.
Avec votre voisin, vous êtes tous les deux propriétaires en commun de cette haie, il est préférable que vous arriviez à un accord amiable qui sera satisfaisant pour l'un et l'autre.

Cordialement

Fab67 · Answer

Re-bonjour,      

J'ajoute que s'il veut absolument arracher la haie, vous pouvez avoir aussi des exigeances : qu'il plante la nouvelle haie entièrement à ses frais sur sa propriété, et à la limite légale imposée par la mairie ou le code civil.       

Rien n'oblige à avoir un mur ou une haie mitoyenne.      

Cordialement,

nemrod18 · Answer

Il me parait difficile qu'un des propriétaire arrache la haie de son coté jusqu'à la limite de propriété, tout simplement parce que cette limite passe par le milieu des troncs.....Il va falloir qu'il vise bien avec une hache ou un merlin pour fendre les arbustes en plein milieu. (Rires).

SR01 · Answer

Bonsoir,

Et merci à tous pour vos réponses nombreuses sur le sujet.
Pour le moment il n'y a pas de conflit avec mon voisin, j'anticipe seulement la discussion qu'il souhaite que nous ayons sur le sujet et je veux être sûr de mes droits dans un cas pareil.

Cette haie à 35 ans et je vous laisse deviner comme elle est bien fournie. Si j'accepte l'arrachage et la replantation d'une nouvelle haie, il est claire que cette haie ne sera pas aussi fournie avec des jeunes arbustes ... et je tiens à mon intimité compte tenu de la proximité entre nos deux demeures.

Pour ma part, je serai prêt à accepter cette arrachage mais sous certaines conditions qui risquent de dissuader mon voisin .... Je souhaite que toute l'opération (arrachage et plantation) soit réalisée par un professionnel car je n'ai ni le temps, ni les connaissance pour réaliser cette opération. Par conséquence, le devis devra être partagé entre nous deux à part égale, ainsi que la facturation. Et pour terminer, il faudrait que les arbustes soient suffisant hauts pour tendre aux mêmes caractéristiques de l'ancienne haie.  
Cela peut paraitre très exigeant de ma part, mais ce n'est pas moi le demandeur ....

franchute40 · Answer

Bonsoir, 

Il semble que l'article en question existe depuis la création du code civil, il a donc 208 ans, et à cette époque-là la mode était plus aux murs en terre, bois ou pierres. Rien à voir avec nos murs en parpaings crépis qui n'existaient même pas. Cependant, l'article est toujours en vigueur et le juge doit donc normalement s'y tenir même si techniquement la réalisation semble impossible.  

Vous avez entièrement raison d'avoir des exigences et rien ne vous dit que votre voisin refusera. Laissez cependant le dialogue ouvert entre vous deux et cela passera surement par quelques compromis pour l'un comme pour l'autre. 

Beaucoup de gens peuvent s'étonner de votre souhait de participer aux frais mais c'est tout à votre honneur de propriétaire. Si vous arrivez à un accord, formulez le par écrit signé par vous deux, vous vous protégez en gardant une preuve. 

Au final, il est préférable d'avoir une haie un peu moins dense au début, mais qui vous convient à tous les deux et vous permettent d'avoir de bons rapports de voisinage, 
 qu'une haie très dense mais atteinte et des rapports entre voisins exécrables.

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