Donataire décédé: rapport don succession?
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7 réponses
Bonjour,
Le don fait à ma soeur doit-il être réintégré à la succession?
Vous parlez de la succession de votre soeur ? ou de votre père ? (désolé mais on ne comprend pas bien s'il est vivant ou décédé aussi)
- Si c'est celle de votre père, oui :
Si vous parlez de donation en avance d'hoirie, sauf clause particulière fixant le montant du rapport :
Pour 30 000€ si elle n'a pas eu le temps de convertir cet argent en investissement, alors que vous devrez rapporter la valeur de vos appartements au moment du partage, en proportion de ce que représentaient cette somme dans votre investissement total.
Si vous parlez de donation-partage :
Chacun rapportera les 30 000€ reçus.
- Si c'est celle de votre soeur, la somme fait partie des actifs à partager par ses héritiers. A moins qu'il y ait une clause de retour dans l'acte de donation, si elle n'a pas de descendant.
Cdlt
Le don fait à ma soeur doit-il être réintégré à la succession?
Vous parlez de la succession de votre soeur ? ou de votre père ? (désolé mais on ne comprend pas bien s'il est vivant ou décédé aussi)
- Si c'est celle de votre père, oui :
Si vous parlez de donation en avance d'hoirie, sauf clause particulière fixant le montant du rapport :
Pour 30 000€ si elle n'a pas eu le temps de convertir cet argent en investissement, alors que vous devrez rapporter la valeur de vos appartements au moment du partage, en proportion de ce que représentaient cette somme dans votre investissement total.
Si vous parlez de donation-partage :
Chacun rapportera les 30 000€ reçus.
- Si c'est celle de votre soeur, la somme fait partie des actifs à partager par ses héritiers. A moins qu'il y ait une clause de retour dans l'acte de donation, si elle n'a pas de descendant.
Cdlt
condorcet
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16 avril 2012 à 06:39
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Le don fait à ma soeur doit-il être réintégré à la succession?
Bien entendu, cette somme reçue par donation se retrouve automatiquement dans la succession.
Par rapport au conjoint survivant, dans quelle proportion cela va-t-il être fait pour ne pas léser aucun héritier?
Si cette soeur était mariée sans contrat, la somme en question est entrée dans les comptes de la communauté.
La communauté doit la rendre obligatoirement.
Elle fera partie de la succession qui reviendra peut-être en totalité au conjoint survivant s'il est bénéficiaire d'une donation au dernier vivant.
Précisez la situation exacte de cette succession, notamment si la défunte a laissé des enfants.
Bien entendu, cette somme reçue par donation se retrouve automatiquement dans la succession.
Par rapport au conjoint survivant, dans quelle proportion cela va-t-il être fait pour ne pas léser aucun héritier?
Si cette soeur était mariée sans contrat, la somme en question est entrée dans les comptes de la communauté.
La communauté doit la rendre obligatoirement.
Elle fera partie de la succession qui reviendra peut-être en totalité au conjoint survivant s'il est bénéficiaire d'une donation au dernier vivant.
Précisez la situation exacte de cette succession, notamment si la défunte a laissé des enfants.
Bonjour Condorcet
Voici des précisions.Père décédé.Ma soeur était célibataire,sans enfant:son copain a hérité de la somme avec 60% d'impot à payer.Papa,remarié,avait fait une donation dernier vivant à son épouse.Donc l'avance faite à ma soeur doit-elle rentrer dans la succession de mon père? Nos appartements ont couté 70000 à l'époque;le double aujourd'hui.Merci encore pour vos réponses et excusez moi du manque de précisions.
Voici des précisions.Père décédé.Ma soeur était célibataire,sans enfant:son copain a hérité de la somme avec 60% d'impot à payer.Papa,remarié,avait fait une donation dernier vivant à son épouse.Donc l'avance faite à ma soeur doit-elle rentrer dans la succession de mon père? Nos appartements ont couté 70000 à l'époque;le double aujourd'hui.Merci encore pour vos réponses et excusez moi du manque de précisions.
condorcet
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16 avril 2012 à 11:09
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Donc l'avance faite à ma soeur doit-elle rentrer dans la succession de mon père?
Non.
Votre soeur avait tout légué à son compagnon.
Non.
Votre soeur avait tout légué à son compagnon.
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REBONJOUR,
Sauf qu'au décès accidentel de ma soeur s'est posé la question: l'argent donné par mon père devait lui revenir.Il nous a laissé choisir et nous l'avons donné au compagnon de ma soeur.Cela change-t-il quelque chose du coup?
Sauf qu'au décès accidentel de ma soeur s'est posé la question: l'argent donné par mon père devait lui revenir.Il nous a laissé choisir et nous l'avons donné au compagnon de ma soeur.Cela change-t-il quelque chose du coup?
condorcet
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16 avril 2012 à 14:40
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Cela change-t-il quelque chose du coup?
Non.
Seul votre père pouvait demander ce retour.
En s'abstenant, la somme est restée dans la succession.
Le légataire a supporté les droits de succession sur cette somme.
Non.
Seul votre père pouvait demander ce retour.
En s'abstenant, la somme est restée dans la succession.
Le légataire a supporté les droits de succession sur cette somme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...