Mettre un ou deux donataires sur le cerfa 2735 ?
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon beau-père (père de ma femme) fait un don a ma femme de 50k€.
Elle souhaite redistribuer cet argent a nos deux enfants. 25k€ parts égales.
Elle va faire ce don dans le cadre des dons familiaux (ceux plafonnés a 100k€, article 757 du CGI)
Nous sommes mariés sous le régime classique de la communauté réduite aux acquêts. Il n'y a pas d'autres enfants de précédents lits.
La question que nous nous posons est: "Vaut-il mieux mettre deux donataires sur le cerfa 2735, mon épouse et moi, ou la mettre seule donataire ?"
Il semble que la présomption de communauté s'applique et que ça nous permettrait de ne pas être en décalage au niveau des abattements.
Merci pour vos contributions
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5 réponses
Elle souhaite redistribuer cet argent a nos deux enfants. 25k€ parts égales
Elle va faire ce don dans le cadre des dons familiaux (ceux plafonnés a 100k€, article 757 du CGI)
L'article du CGI relatif aux dons familiaux est l'article 790G et ces dons sont plafonnés à 31 865 €.
La question que nous nous posons est: "Vaut-il mieux mettre deux donataires sur le cerfa 2735, mon épouse et moi, ou la mettre seule donataire ?"
Vous parlez des donateurs ou des donataires ?
Chaque donataire (= bénéficiaire du don) doit faire une déclaration (ou un des parents pour son compte si le donataire est mineur).
Il devra donc y avoir 2 déclarations.
En ce qui concerne le cadre "donateur(s)" seul le nom de votre épouse devra être noté.
Il semble que la présomption de communauté s'applique et que ça nous permettrait de ne pas être en décalage au niveau des abattements.
Les sommes données proviennent d'une donation reçue par votre seule épouse. Il s'agit donc de dons de bien propre.
Je conseillerais à votre épouse de conserver tous les justificatifs du don reçu et de ceux faits : relevés bancaires + déclaration 2735 (originaux ou copies) avec les mentions du fisc
Bonjour
Ben non, c'est bien des propres qu'elle donne à ses enfants : il suffit qu'elle garde l'origine des transferts de fond pour faire tomber toute présomption et cela même si elle donnait seule dans l'acte .
Vous ne donnez rien : vous n'avez pas à apparaitre .
Bonjour
Pourquoi ne pas faire cette donation par acte notarié pour ce don ou plutôt ces dons dont le montant n'est pas négligeable ?
Le notaire rédigera un acte qui mentionnera l'origine des fonds, il y sera tenu compte du don familial et, éventuellement il pourra réintégrer d'éventuels dons manuels. Il pourra vous mitonner cela aux petits oignons ;-)
Il vous conseillera sans doute une donation-partage, tout à fait possible pour des liquidités.
Avantage de la donation-partage : la valeur en est figée au jour de la donation, contrairement à celle du don manuel via le cerfa 2735.
[Je ne vous raconte pas le cirque à la succession de mon père, un de mes frères, nous étions 5, a demandé un rapport fiscal de donations, datant qu'une quarantaine d'années, les uns ayant investi dans un achat de bien immobilier, parfois revendu, un autre ayant fait des travaux d'agrandissement dans un bien qui appartenait, et appartient toujours, à ma belle-sœur, son épouse]
Je me doute bien que vous serez décédé au moment de votre succession, mais autant éviter de possibles conflits.
L'intervention d'un notaire a certes un coût, supérieur à celui d'un cerfa dématérialisé gratuit, mais il m'a semblé tout à fait raisonnable.
Le notaire rédigera un acte qui mentionnera l'origine des fonds
Certes mais cela n'a pas beaucoup plus de valeur que la traçabilité offerte par la conservation de tous les relevés bancaires + déclarations 2735.
En cas de remise en question de l'origine des fonds (rare en réalité sauf parfois dans des divorces complexes), il faudra apporter la preuve matérielle de la déclaration de remploi contenue dans l'acte notarié de don. L'avantage "psychologique" n'est par contre pas négligeable.
Je vous laisse lire Le danger du don manuel au plan civil et Quid du risque fiscal ?
https://chambre-gironde.notaires.fr/2023/10/16/le-danger-des-dons-manuels/
Je suis encore et toujours favorable à la consultation d'un notaire à la moindre interrogation à l'occasion d'une transmission de patrimoine, y compris hors immobilier. Je le souligne régulièrement dans ce forum. Cependant, il faut garder à l'esprit qu'un acte notarié reste susceptible de remise en question, et c'est le cas pour la déclaration de remploi contenue dans un acte (même si le risque est bien plus dans le cas d'un acte notarié plutôt qu'une déclaration 2735).
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionJe vous ai bien lu y compris le lien chambre-gironde, merci a tous.
J'ai creusé par ailleurs le sujet du rapport des dons argent lors de la succession.
l’article 860 du Code civil dit: « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. »
Le texte de l’article 860 vise les biens qui peuvent changer de valeur dans le temps : immeubles, meubles, titres, objets… ...mais pas l'argent.
L’argent est un bien fongible, le rapport se fait donc en valeur nominale. Ce que les enfants feront de l'argent n'a pas d'importance.
Hors dans mon cas, ce sont des dons d'argent. Même donateur, deux donataires, même somme a chaque donataire, même date de donation.
Suivant vos recommandations, les dons seront effectivement fait uniquement par ma femme. Considérant tout ça, je ne suis pas convaincu de la nécessité de passer devant le notaire... dont je n'ai aucune idée du cout par ailleurs
L’argent est un bien fongible, le rapport se fait donc en valeur nominale. Ce que les enfants feront de l'argent n'a pas d'importance
Sauf en cas d'utilisation de l'argent dans l'achat d'un bien immobilier. Là, on en revient à "l’article 860 du Code civil dit: « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. », la valeur du bien donné étant alors le montant donné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse,
Nous avons donné précédemment et atteint le plafond de 31865 dans le cadre de l'article 790G, c'est pourquoi ce don est sur le 757.
Ah oui mes excuses, je voulais effectivement dire donateurs et non de donataires.
Donc pas de moyens d'équilibrer le décalage au niveau des abattements en mettant deux donateurs. Ce n'est pas important, c'est un notaire qui nous avait parlé de ça... alors on l'aurait fait si ça avait été possible.
Nous conserverons les traces des virements et le Cerfa. Merci.
Quand a la crainte de "rapport fiscal de donations a notre succession" (évoqué par LaBeotienne) qui nous pousserait a passer par un notaire, la probabilité me semble vraiment faible et au pire le "reééquilibrage" ne serait pas énorme, vu que l'un des enfants va acheter une maison et l'autre rembourser un prêt voiture.
Merci a vous tous pour vos réponses
Nous avons donné précédemment et atteint le plafond de 31865 dans le cadre de l'article 790G, c'est pourquoi ce don est sur le 757.
Pas de souci, il s'agit alors d'un manuel "classique".
Donc pas de moyens d'équilibrer le décalage au niveau des abattements en mettant deux donateurs. Ce n'est pas important, c'est un notaire qui nous avait parlé de ça... alors on l'aurait fait si ça avait été possible.
Vos enfants vont faire des déclarations. Celles-ci doivent être le reflet de la réalité et non de ce qui vous arrange.
Quand a la crainte de "rapport fiscal de donations a notre succession" (évoqué par LaBeotienne) qui nous pousserait a passer par un notaire, la probabilité me semble vraiment faible et au pire le "reééquilibrage" ne serait pas énorme, vu que l'un des enfants va acheter une maison et l'autre rembourser un prêt voiture.
Justement, le rapport sera de la valeur réelle du don pour celui qui achètera une voiture et de la valeur du don augmenté de la plus-value du bien acheté (à proportion). D'où une probable différence.