Sucession pour couple reconstitué
martinedeb
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2012 à 07:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2012 à 07:31
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16 avril 2012 à 09:01
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je me suis remarier
Sous quel régime matrimonial ? Avec ou sans contrat ?
nous construisons une maison, lui as du bien et moi non
Par quels moyens la construction est financée ?
Des fonds appartenant à votre conjoint avant le mariage ?
Sous quel régime matrimonial ? Avec ou sans contrat ?
nous construisons une maison, lui as du bien et moi non
Par quels moyens la construction est financée ?
Des fonds appartenant à votre conjoint avant le mariage ?
condorcet
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16 avril 2012 à 17:40
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avec contrat
Mais quel régime ?
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martinedeb
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16 avril 2012 à 17:47
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contrat de mariage avec séparation des biens
condorcet
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16 avril 2012 à 17:54
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contrat de mariage avec séparation des biens
Alors la maison appartiendra à lui seul.
Il peut vous la léguer par testament.
Vos enfants n'étant pas les siens n'hériteront pas de lui.
Pour qu'il en soit ainsi, il lui faudrait les adopter (adoption simple).
Alors la maison appartiendra à lui seul.
Il peut vous la léguer par testament.
Vos enfants n'étant pas les siens n'hériteront pas de lui.
Pour qu'il en soit ainsi, il lui faudrait les adopter (adoption simple).
martinedeb
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16 avril 2012 à 18:01
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j'ai omis de vous signaler qu'il m'as fait donation de la moitié du terrain au notaire
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condorcet
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16 avril 2012 à 18:19
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il m'as fait donation de la moitié du terrain au notaire
La maison est donc en indivision entre vous.
N'ayant pas d'enfant, par testament il peut vous désigner pour légataire de toute sa succession.
Vos enfants recueilleront votre succession dont votre part de moitié dans cette maison.
En retour, vous pouvez lui léguer l'usufruit de votre part dans l'éventualité de votre prédécés.
A son décès, vos enfants nus-propriétaires recueilleront cet usufruit provisoirement en sa possession sans devoir supporter de droits de succession.
La maison est donc en indivision entre vous.
N'ayant pas d'enfant, par testament il peut vous désigner pour légataire de toute sa succession.
Vos enfants recueilleront votre succession dont votre part de moitié dans cette maison.
En retour, vous pouvez lui léguer l'usufruit de votre part dans l'éventualité de votre prédécés.
A son décès, vos enfants nus-propriétaires recueilleront cet usufruit provisoirement en sa possession sans devoir supporter de droits de succession.
martinedeb
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16 avril 2012
16 avril 2012 à 18:29
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j'ai crus comprendre que si je decedait avant lui mes filles ne pourrez pas herité de sa part est ce exact? pour l'adoption simple ça ne me semble pas possible car mes filles sont à la charge de leur père. s'il faisait un testament les designants heritières est que cela serais possible? quels en serait les obligations?
encore merci
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condorcet
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17 avril 2012 à 07:31
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si je decedait avant lui mes filles ne pourrez pas herité de sa part est ce exact?
Elles ne sont pas ses filles.
s'il faisait un testament les designants heritières est que cela serais possible? quels en serait les obligations?
Non "légataires" mais avec des droits de succession très lourds de 60 %, d'où l'intérêt de l'adoption des enfants.
Si leur père s'y oppose, l'adoption peut être faite à leur majorité.
L'adoption est le seul moyen d'avoir cete qualité d'héritier avec des droits de succession pratiquement inexistants compte tenu de l'abattement de 159325 € dont bénéficie chaque enfant.
Elles ne sont pas ses filles.
s'il faisait un testament les designants heritières est que cela serais possible? quels en serait les obligations?
Non "légataires" mais avec des droits de succession très lourds de 60 %, d'où l'intérêt de l'adoption des enfants.
Si leur père s'y oppose, l'adoption peut être faite à leur majorité.
L'adoption est le seul moyen d'avoir cete qualité d'héritier avec des droits de succession pratiquement inexistants compte tenu de l'abattement de 159325 € dont bénéficie chaque enfant.
16 avril 2012 à 16:54