Donation - Refus d'un donataire

Résolu
Amerzone Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 20 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 20 juin 2012 à 13:58
Amerzone Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 20 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 21 juin 2012 à 19:49
Bonjour,

Mes parents avaient envisagé une donation-partage en parfaite égalité entre moi et ma soeur. Un acte notarié a donc été établi en ce sens, mais cette dernière, d'accord en première instance, refuse de signer ledit acte.
Malgré cela, il apparaît qu'une donation-partage peut-être valable si elle ne concerne que certains des enfants (en l'occurence, un seul), mais pour éviter que cette situation pose des difficultés lors de l'ouverture de la succession du donateur, l'héritier qui ne souhaite pas participer signe une renonciation à réclamer sa réserve héréditaire.
Je dois avouer que j'ai du mal à comprendre le sens de cette phrase dans ce langage. Quelqu'un pourrait-il éclairer ma lanterne ? De plus, comment répartir les biens ? Est-il possible d'avoir en donation-partage, les biens initialement prévus, à savoir pour moitié de la totalité, l'autre moitié revenant à ma soeur lors de la succession ?
Merci par avance

4 réponses

Bonjour,

Je dois avouer que j'ai du mal à comprendre le sens de cette phrase dans ce langage
Vous avez très bien décrit le cas, vous avez donc très bien compris.
Soit tous les futurs héritiers bénéficient de la donation-partage, dans ce cas la succession sera simple, les biens non réévalués, pas de réclamation.
Soit ce n'est pas le cas, et celui qui n'en a pas bénéficié peut demander une réévaluation de la valeur de tous les biens pour obtenir sa réserve héréditaire. Et pour éviter cela cet héritier peut renoncer à réclamer sa réserve héréditaire. Mais pourquoi le ferait-il s'il refuse la donation-partage ? Et pourquoi refuse-t'il ?

Comment répartir les biens ?
De façon équitable, selon leur valeur. Mais leur valeur d'aujourd'hui peut très bien évoluer fortement, favorablement ou défavorablement pour l'un des deux. Par exemple celui qui aurait reçu une maison dans un lieu qui prend de la valeur verra peut-être sa valeur doubler en quelques années, tandis que celui qui aura la malchance d'avoir reçu un terrain de même valeur qui devient inconstructible avant de l'avoir valorisé aura tout perdu.

Est-il possible d'avoir en donation-partage, les biens initialement prévus, à savoir pour moitié de la totalité, l'autre moitié revenant à ma soeur lors de la succession ?
Non, si vous n'êtes que deux et que seulement l'une bénéficie d'une donation, ce sera une donation en avance successorale, pas une donation-partage puisqu'il n'y a pas de partage.
Mais si cela a un intérêt, le notaire peut peut-être introduire une clause dans la donation, à la demande de vos parents, qui figerait la valeur du bien donné à tel ou tel moment.

Cdlt
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