Donation - Refus d'un donataire
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Amerzone
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Bonjour,
Mes parents avaient envisagé une donation-partage en parfaite égalité entre moi et ma soeur. Un acte notarié a donc été établi en ce sens, mais cette dernière, d'accord en première instance, refuse de signer ledit acte.
Malgré cela, il apparaît qu'une donation-partage peut-être valable si elle ne concerne que certains des enfants (en l'occurence, un seul), mais pour éviter que cette situation pose des difficultés lors de l'ouverture de la succession du donateur, l'héritier qui ne souhaite pas participer signe une renonciation à réclamer sa réserve héréditaire.
Je dois avouer que j'ai du mal à comprendre le sens de cette phrase dans ce langage. Quelqu'un pourrait-il éclairer ma lanterne ? De plus, comment répartir les biens ? Est-il possible d'avoir en donation-partage, les biens initialement prévus, à savoir pour moitié de la totalité, l'autre moitié revenant à ma soeur lors de la succession ?
Merci par avance
Mes parents avaient envisagé une donation-partage en parfaite égalité entre moi et ma soeur. Un acte notarié a donc été établi en ce sens, mais cette dernière, d'accord en première instance, refuse de signer ledit acte.
Malgré cela, il apparaît qu'une donation-partage peut-être valable si elle ne concerne que certains des enfants (en l'occurence, un seul), mais pour éviter que cette situation pose des difficultés lors de l'ouverture de la succession du donateur, l'héritier qui ne souhaite pas participer signe une renonciation à réclamer sa réserve héréditaire.
Je dois avouer que j'ai du mal à comprendre le sens de cette phrase dans ce langage. Quelqu'un pourrait-il éclairer ma lanterne ? De plus, comment répartir les biens ? Est-il possible d'avoir en donation-partage, les biens initialement prévus, à savoir pour moitié de la totalité, l'autre moitié revenant à ma soeur lors de la succession ?
Merci par avance
A voir également:
- Refuser une donation de ses parents
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4 réponses
Bonjour,
Je dois avouer que j'ai du mal à comprendre le sens de cette phrase dans ce langage
Vous avez très bien décrit le cas, vous avez donc très bien compris.
Soit tous les futurs héritiers bénéficient de la donation-partage, dans ce cas la succession sera simple, les biens non réévalués, pas de réclamation.
Soit ce n'est pas le cas, et celui qui n'en a pas bénéficié peut demander une réévaluation de la valeur de tous les biens pour obtenir sa réserve héréditaire. Et pour éviter cela cet héritier peut renoncer à réclamer sa réserve héréditaire. Mais pourquoi le ferait-il s'il refuse la donation-partage ? Et pourquoi refuse-t'il ?
Comment répartir les biens ?
De façon équitable, selon leur valeur. Mais leur valeur d'aujourd'hui peut très bien évoluer fortement, favorablement ou défavorablement pour l'un des deux. Par exemple celui qui aurait reçu une maison dans un lieu qui prend de la valeur verra peut-être sa valeur doubler en quelques années, tandis que celui qui aura la malchance d'avoir reçu un terrain de même valeur qui devient inconstructible avant de l'avoir valorisé aura tout perdu.
Est-il possible d'avoir en donation-partage, les biens initialement prévus, à savoir pour moitié de la totalité, l'autre moitié revenant à ma soeur lors de la succession ?
Non, si vous n'êtes que deux et que seulement l'une bénéficie d'une donation, ce sera une donation en avance successorale, pas une donation-partage puisqu'il n'y a pas de partage.
Mais si cela a un intérêt, le notaire peut peut-être introduire une clause dans la donation, à la demande de vos parents, qui figerait la valeur du bien donné à tel ou tel moment.
Cdlt
Je dois avouer que j'ai du mal à comprendre le sens de cette phrase dans ce langage
Vous avez très bien décrit le cas, vous avez donc très bien compris.
Soit tous les futurs héritiers bénéficient de la donation-partage, dans ce cas la succession sera simple, les biens non réévalués, pas de réclamation.
Soit ce n'est pas le cas, et celui qui n'en a pas bénéficié peut demander une réévaluation de la valeur de tous les biens pour obtenir sa réserve héréditaire. Et pour éviter cela cet héritier peut renoncer à réclamer sa réserve héréditaire. Mais pourquoi le ferait-il s'il refuse la donation-partage ? Et pourquoi refuse-t'il ?
Comment répartir les biens ?
De façon équitable, selon leur valeur. Mais leur valeur d'aujourd'hui peut très bien évoluer fortement, favorablement ou défavorablement pour l'un des deux. Par exemple celui qui aurait reçu une maison dans un lieu qui prend de la valeur verra peut-être sa valeur doubler en quelques années, tandis que celui qui aura la malchance d'avoir reçu un terrain de même valeur qui devient inconstructible avant de l'avoir valorisé aura tout perdu.
Est-il possible d'avoir en donation-partage, les biens initialement prévus, à savoir pour moitié de la totalité, l'autre moitié revenant à ma soeur lors de la succession ?
Non, si vous n'êtes que deux et que seulement l'une bénéficie d'une donation, ce sera une donation en avance successorale, pas une donation-partage puisqu'il n'y a pas de partage.
Mais si cela a un intérêt, le notaire peut peut-être introduire une clause dans la donation, à la demande de vos parents, qui figerait la valeur du bien donné à tel ou tel moment.
Cdlt
Bonjour,
Merci une nouvelle fois à Spoke pour la clarté de ses commentaires. Ensuite, pour répondre à vos questions, je pense que ma soeur a du calculer après coup que cela allait être onéreux d'entretenir les biens, sachant qu'elle possède déjà une habitation, et qu'elle aurait donc eu un appartement déjà loué dont elle aurait eu la jouissance en pleine propriété immédiate avec perception des loyers et une F 3 neuf, également en pleine propriété immédiate pour un usage privé lors de vacances. Pour ma part, une maison ancienne dans un village et l'habitation actuelle de mes parents, le tout en nue-propriété et laissant bien évidemment l'usufruit à ces derniers. L'équilibre a donc été réalisé sur ces bases. Il me semble que le partage dans l'instant était bénéfique pour elle, sachant qu'elle aurait perçu les loyers immédiatement, mais il est vrai aussi la valeur des biens que j'aurais eu auraient augmenté de la différence du nu et de la pleine propriété. Après, ma soeur ne donnant pas plus d'explications et les mystères de l'argent et de la jalousie demeurant impénétrables, la seule réponse qui me saute aux yeux est que je n'avais rien à payer dans l'immédiat contrairement à elle !
Pour en revenir à la réponse à ma dernière question, si le montant des biens que j'aurai déjà reçu est supérieur, lors du calcul de la succession finale, que se passe t'il ? Dois-je régler la différence ? Et si je ne peux pas financièrement ? Est-ce que cette donnation en avance successorale est soumise à la nouvelle Loi qui devrait "sortir" début juillet quant à la donation-succession ? (Abattement de 100 000 euros par parent et par enfant au lieu de 160 000 euros environ actuellement).
Merci encore - Cordialement
Merci une nouvelle fois à Spoke pour la clarté de ses commentaires. Ensuite, pour répondre à vos questions, je pense que ma soeur a du calculer après coup que cela allait être onéreux d'entretenir les biens, sachant qu'elle possède déjà une habitation, et qu'elle aurait donc eu un appartement déjà loué dont elle aurait eu la jouissance en pleine propriété immédiate avec perception des loyers et une F 3 neuf, également en pleine propriété immédiate pour un usage privé lors de vacances. Pour ma part, une maison ancienne dans un village et l'habitation actuelle de mes parents, le tout en nue-propriété et laissant bien évidemment l'usufruit à ces derniers. L'équilibre a donc été réalisé sur ces bases. Il me semble que le partage dans l'instant était bénéfique pour elle, sachant qu'elle aurait perçu les loyers immédiatement, mais il est vrai aussi la valeur des biens que j'aurais eu auraient augmenté de la différence du nu et de la pleine propriété. Après, ma soeur ne donnant pas plus d'explications et les mystères de l'argent et de la jalousie demeurant impénétrables, la seule réponse qui me saute aux yeux est que je n'avais rien à payer dans l'immédiat contrairement à elle !
Pour en revenir à la réponse à ma dernière question, si le montant des biens que j'aurai déjà reçu est supérieur, lors du calcul de la succession finale, que se passe t'il ? Dois-je régler la différence ? Et si je ne peux pas financièrement ? Est-ce que cette donnation en avance successorale est soumise à la nouvelle Loi qui devrait "sortir" début juillet quant à la donation-succession ? (Abattement de 100 000 euros par parent et par enfant au lieu de 160 000 euros environ actuellement).
Merci encore - Cordialement
Pour en revenir à la réponse à ma dernière question, si le montant des biens que j'aurai déjà reçu est supérieur, lors du calcul de la succession finale, que se passe t'il ? Dois-je régler la différence ?
Oui (enfin, la moitié). A moins que vos parents ne laissent, dans un testament, apparaître leur volonté de vous privilégier en vous léguant tout ou partie de la quotité disponible, ce qui pourrait faire pencher la balance dans l'autre sens, ou rééquilibrer le tout.
Et si je ne peux pas financièrement ?
Vous chercherez un moyen : emprunter ; vendre l'un des biens ; le louer ; négocier un délai avec votre soeur pour lui payer la soulte.
Est-ce que cette donnation en avance successorale est soumise à la nouvelle Loi qui devrait "sortir" début juillet quant à la donation-succession ? (Abattement de 100 000 euros par parent et par enfant au lieu de 160 000 euros environ actuellement).
Personne ne connaît l'avenir, mais il est certain qu'en n'acceptant pas les donations aujourd'hui vous courez ce risque (et vous avez oublié "abattement tous les 15 ans" au lieu de "tous les 10 ans").
Oui (enfin, la moitié). A moins que vos parents ne laissent, dans un testament, apparaître leur volonté de vous privilégier en vous léguant tout ou partie de la quotité disponible, ce qui pourrait faire pencher la balance dans l'autre sens, ou rééquilibrer le tout.
Et si je ne peux pas financièrement ?
Vous chercherez un moyen : emprunter ; vendre l'un des biens ; le louer ; négocier un délai avec votre soeur pour lui payer la soulte.
Est-ce que cette donnation en avance successorale est soumise à la nouvelle Loi qui devrait "sortir" début juillet quant à la donation-succession ? (Abattement de 100 000 euros par parent et par enfant au lieu de 160 000 euros environ actuellement).
Personne ne connaît l'avenir, mais il est certain qu'en n'acceptant pas les donations aujourd'hui vous courez ce risque (et vous avez oublié "abattement tous les 15 ans" au lieu de "tous les 10 ans").
Bonsoir,
En premier lieu merci Spoke pour ces éclaircissements. Donc l'héritier qui refuse la donation-partage peut également renoncer à réclamer sa réserve héréditaire. En résumé, si je comprends bien, il n'aurait absolument rien de la succcession ? Après, pour comprendre pourquoi elle refuse, est assez flou. Pour faire simple, deux biens pour ma part en nue-propriété et deux biens pour ma soeur en pleine propriété, cela assurant parfaitement l'équilibre financier. Un acte notarié s'en est suivi, étant toutes les deux d'accord et à la réception de dernier, elle a refusé de signer en prétextant qu'elle désirait que l'on ait chacune un bien en nu-propriété et un autre en pleine, ce qui par la même créez un déséquilibre financier en ma faveur. Au final, elle ne déclare ne plus rien désirer, d'où mes questions !
Par ailleurs, vos réponses appellent d' autres questions, si je peux me permettre : Que peut représenter, en valeur de biens, une donation en avance successorale ? Que se passera t'il au décès de mes parents ?
Merci - Cordialement
En premier lieu merci Spoke pour ces éclaircissements. Donc l'héritier qui refuse la donation-partage peut également renoncer à réclamer sa réserve héréditaire. En résumé, si je comprends bien, il n'aurait absolument rien de la succcession ? Après, pour comprendre pourquoi elle refuse, est assez flou. Pour faire simple, deux biens pour ma part en nue-propriété et deux biens pour ma soeur en pleine propriété, cela assurant parfaitement l'équilibre financier. Un acte notarié s'en est suivi, étant toutes les deux d'accord et à la réception de dernier, elle a refusé de signer en prétextant qu'elle désirait que l'on ait chacune un bien en nu-propriété et un autre en pleine, ce qui par la même créez un déséquilibre financier en ma faveur. Au final, elle ne déclare ne plus rien désirer, d'où mes questions !
Par ailleurs, vos réponses appellent d' autres questions, si je peux me permettre : Que peut représenter, en valeur de biens, une donation en avance successorale ? Que se passera t'il au décès de mes parents ?
Merci - Cordialement
Donc l'héritier qui refuse la donation-partage peut également renoncer à réclamer sa réserve héréditaire. En résumé, si je comprends bien, il n'aurait absolument rien de la succcession ?
Pourquoi pas, personne n'est obligé d'accepter une succession, ni une donation.
Pour faire simple, deux biens pour ma part en nue-propriété et deux biens pour ma soeur en pleine propriété, cela assurant parfaitement l'équilibre financier.
Il n'y a que votre soeur pour vous expliquer la raison de son refus. Et puis ça dépend de ses projets personnels : que va-t'elle faire de 2 maisons ? les louer ? les vendre ? les entretenir coûte cher, en a-t'elle les moyens ?
Peut-être a-t'elle entrevu des choses comme, par exemple, la différence entre les droits et devoirs d'un nu-propriétaire et ceux d'un propriétaire. Ce qui à terme peut compter.
Peut-être a-t'elle entrevu aussi que, si ce que vous appelez l'équilibre financier aujourd'hui est vrai, il y a de fortes chances qu'il soit totalement faux à terme, puisqu'au décès de vos parents la valeur de vos maisons augmentera automatiquement de la valeur de leur usufruit : qu'avez-vous compté pour faire "l'équilibre" ? la valeur de la nue-propriété, ou la valeur de la pleine propriété ?
Peut-être n'a-t'elle pas envie de s'enquiquiner tout de suite, sachant qu'un jour de toutes façons elle y aura droit ?
Peut-être les différents biens ne sont-ils pas promis au même avenir : les uns prenant de la valeur, les autres le contraire, et peut-être a-t'elle eu peur de se faire berner à terme ?
Que peut représenter, en valeur de biens, une donation en avance successorale ? Que se passera t'il au décès de mes parents ?
Les biens seront estimés à leur valeur du moment, on fera la somme de toutes les donations et du patrimoine restant à distribuer, et on calculera la part de chacun. On déduira ensuite ce que chacun a déjà reçu pour calculer ce qu'il lui reste à recevoir.
Cdlt
Pourquoi pas, personne n'est obligé d'accepter une succession, ni une donation.
Pour faire simple, deux biens pour ma part en nue-propriété et deux biens pour ma soeur en pleine propriété, cela assurant parfaitement l'équilibre financier.
Il n'y a que votre soeur pour vous expliquer la raison de son refus. Et puis ça dépend de ses projets personnels : que va-t'elle faire de 2 maisons ? les louer ? les vendre ? les entretenir coûte cher, en a-t'elle les moyens ?
Peut-être a-t'elle entrevu des choses comme, par exemple, la différence entre les droits et devoirs d'un nu-propriétaire et ceux d'un propriétaire. Ce qui à terme peut compter.
Peut-être a-t'elle entrevu aussi que, si ce que vous appelez l'équilibre financier aujourd'hui est vrai, il y a de fortes chances qu'il soit totalement faux à terme, puisqu'au décès de vos parents la valeur de vos maisons augmentera automatiquement de la valeur de leur usufruit : qu'avez-vous compté pour faire "l'équilibre" ? la valeur de la nue-propriété, ou la valeur de la pleine propriété ?
Peut-être n'a-t'elle pas envie de s'enquiquiner tout de suite, sachant qu'un jour de toutes façons elle y aura droit ?
Peut-être les différents biens ne sont-ils pas promis au même avenir : les uns prenant de la valeur, les autres le contraire, et peut-être a-t'elle eu peur de se faire berner à terme ?
Que peut représenter, en valeur de biens, une donation en avance successorale ? Que se passera t'il au décès de mes parents ?
Les biens seront estimés à leur valeur du moment, on fera la somme de toutes les donations et du patrimoine restant à distribuer, et on calculera la part de chacun. On déduira ensuite ce que chacun a déjà reçu pour calculer ce qu'il lui reste à recevoir.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...