Donataire résident belge
jo
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
je reviens sur ma précédente demande concernant une donation d'environ 30 ke que nous voulons faire à notre fils résident en belgique qu'il apportera dans un achat d'un appartement en france et aura donc la nue propriété " achat fait en démembrement de propriété ". entre temps et avant d obtenir votre réponse qui me signifie de passer par un acte notarié belge j ai appelé le fisc non résidents à Noisy le Grand.
ceux-ci m'indiquent que l'opération a lieu en France donc il faut remplir le meme formulaire 2731 que pour l'autre enfant résident en france mais leur adresser à leur service non résident soit 10 rue du centre à Noisy le Grand .
que dois-je faire ? Merci de votre réponse
je reviens sur ma précédente demande concernant une donation d'environ 30 ke que nous voulons faire à notre fils résident en belgique qu'il apportera dans un achat d'un appartement en france et aura donc la nue propriété " achat fait en démembrement de propriété ". entre temps et avant d obtenir votre réponse qui me signifie de passer par un acte notarié belge j ai appelé le fisc non résidents à Noisy le Grand.
ceux-ci m'indiquent que l'opération a lieu en France donc il faut remplir le meme formulaire 2731 que pour l'autre enfant résident en france mais leur adresser à leur service non résident soit 10 rue du centre à Noisy le Grand .
que dois-je faire ? Merci de votre réponse
A voir également:
- Déclaration don manuel donataire non-résident
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc je ne dois pas formaliser en + par un acte notarié belge
l opération s effectuant en France cela me semble logique
Lors de la succession le fait que l on achète en démembrement de propriété les 2 enfants seront propriétaires et cela ne rentrera pas dans la succession même pour le résident Belge
- vous êtes d accord ?
J'ignore ce que prévoit la législation belge.
En France, une donation étant un acte solennel doit être reçu par acte notarié.
L'administration fiscale française n'est pas juge de la forme d'un acte mais en tire les conséquences au plan fiscal.
Si l'acte est sous seing privé, il sera soumis à la formalité de l'enregistrement.
L'administration a prévu le simple dépôt d'une déclaration de l'enregistrement de don manuel, si aucun support écrit ne constate la donation.
cela ne rentrera pas dans la succession même pour le résident Belge
La nationalité n'est pas le critère.
Le bien démembré est situé en France, les droits de succession sont dus en France, mais un usufruit n'est pas taxé en France dès lors qu'il rejoint la nue-propriété naturellement au décès de l'usufruitier.
Lors de l'achat des biens immobiliers vous devrez préciser dans l'acte que les fonds investis proviennent d'une donation.