Caution aidez moi please
mariaa
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Modifié par mariaa le 15/04/2012 à 13:15
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 avril 2012 à 13:53
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maylin27
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15 avril 2012 à 13:53
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Bonjour,
non, la loi n'est pas rétroactive. Seuls les baux signés après fevrier 2008 en bénéficient. Vous récupérerez vos deux mois de DG 2 mois maxi après la remise des clés, déduction faites de toutes les regularisations de loyer et de charges si nécessaire.
Cordialement
non, la loi n'est pas rétroactive. Seuls les baux signés après fevrier 2008 en bénéficient. Vous récupérerez vos deux mois de DG 2 mois maxi après la remise des clés, déduction faites de toutes les regularisations de loyer et de charges si nécessaire.
Cordialement
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