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Caution aidez moi please

mariaa - Modifié par mariaa le 15/04/2012 à 13:15
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 avril 2012 à 13:53
Bonjour,

pouvez me dire si il est possible de récupérer une partie de la caution.

Suite au changement de la loi qui fixe a un maximum d'un mois de loyer pour la caution, si lors de ma signature de bail, j'ai donner 2 mois de loyer pour caution, puis-je récupérer une partie de la caution équivalant à un moi de caution ?

merci pour vos reponses Bonjour,

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
15 avril 2012 à 13:53
Bonjour,
non, la loi n'est pas rétroactive. Seuls les baux signés après fevrier 2008 en bénéficient. Vous récupérerez vos deux mois de DG 2 mois maxi après la remise des clés, déduction faites de toutes les regularisations de loyer et de charges si nécessaire.
Cordialement
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