Demande de préjudice moral et dommages et int

violette - 15 avril 2012 à 12:07
 AB - 23 avril 2012 à 15:28
Bonjour, le 11 avril 2011, mon concubin a été incarcéré et jugé (1mois de prison ferme) et 5 avec sursis, j'ai été obligée de déménager en urgence car dangereux dès sa sortie et partir seulement avec mes vêtements. J'aimerai à ce jour faire une demande de préjudice moral et demander des dommages et intérêts, j'ai été obligée de me remeubler entièrement et de prendre un logement en location.J'aimerai savoir si j' ai le droit de faire cette demande et à qui l'adresser. Merci.

1 réponse

apparemment , le procès pénal est terminé
vous ne pouvez donc plus vous constituer partie civile et demander des dommages et intérêts au pénal
en revanche , vous pouvez toujours saisir le Tribunal civil
attention : si la personne est insolvable , vous ne pourrez pas récupérer les condamnations prononcées contre elle par ce Tribunal
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