Demande de préjudice moral et dommages et int
violette
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Bonjour, le 11 avril 2011, mon concubin a été incarcéré et jugé (1mois de prison ferme) et 5 avec sursis, j'ai été obligée de déménager en urgence car dangereux dès sa sortie et partir seulement avec mes vêtements. J'aimerai à ce jour faire une demande de préjudice moral et demander des dommages et intérêts, j'ai été obligée de me remeubler entièrement et de prendre un logement en location.J'aimerai savoir si j' ai le droit de faire cette demande et à qui l'adresser. Merci.
A voir également:
- Demande de préjudice moral et dommages et int
- Préjudice - Guide
- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
- Je ne peux pas payer les dommages et intérêts - Forum Justice
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
- Prejudice moral prudhomme - Guide
1 réponse
apparemment , le procès pénal est terminé
vous ne pouvez donc plus vous constituer partie civile et demander des dommages et intérêts au pénal
en revanche , vous pouvez toujours saisir le Tribunal civil
attention : si la personne est insolvable , vous ne pourrez pas récupérer les condamnations prononcées contre elle par ce Tribunal
vous ne pouvez donc plus vous constituer partie civile et demander des dommages et intérêts au pénal
en revanche , vous pouvez toujours saisir le Tribunal civil
attention : si la personne est insolvable , vous ne pourrez pas récupérer les condamnations prononcées contre elle par ce Tribunal
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