Délai de récupération argent CARPA
anna
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14 avril 2012 à 16:00
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 26 avril 2012 à 08:10
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 26 avril 2012 à 08:10
Bonjour,
J'ai gagné en 1ère instance le procès initié par ma famille, mais je l'ai perdu en appel, (mon avocate ayant plaidé seule, l'avocat de la partie adverse ne s'étant pas présenté à l'heure dite). Pour me pourvoir en cassation j'ai été contrainte de faire un chèque de 43 000 euros a l'avocat de la partie adverse qui devait le remettre à la CARPA.. J'ai gagné en cassation le 5 janvier 2012, le procès en appel a été totalement annulé. Je dois donc récupérer l'argent bloqué.et tous les frais que j'ai assumés pour assurer ma défense. Or, mon avocate m'a fait savoir qu'elle essayait de joindre l'avocat de la partie adverse afin de récupérer l'argent bloqué - celui-ci fait la sourde oreille - Cela fait plus de 3 mois. De plus, mon avocate a assigné mes neveux par l'intermédiaire d'un huissier le 14 mars. J'ai du payer le décompte des frais pour la signification, soit 246 euros. J'ai téléphoné à l'huissier pensant que c'était à mes neveux de payer. L'huissier m'a répondu qu'il n'avait pas été chargé par mon avocate d'agir à leur encontre pour faire ce recouvrement ainsi que les autres sommes à me devoir. Est ce normal ?
Quelle est la méthode à suivre pour obtenir le remboursement de mes dépenses. Quelle est la nature des dépenses récupérables ?
J'ai gagné en 1ère instance le procès initié par ma famille, mais je l'ai perdu en appel, (mon avocate ayant plaidé seule, l'avocat de la partie adverse ne s'étant pas présenté à l'heure dite). Pour me pourvoir en cassation j'ai été contrainte de faire un chèque de 43 000 euros a l'avocat de la partie adverse qui devait le remettre à la CARPA.. J'ai gagné en cassation le 5 janvier 2012, le procès en appel a été totalement annulé. Je dois donc récupérer l'argent bloqué.et tous les frais que j'ai assumés pour assurer ma défense. Or, mon avocate m'a fait savoir qu'elle essayait de joindre l'avocat de la partie adverse afin de récupérer l'argent bloqué - celui-ci fait la sourde oreille - Cela fait plus de 3 mois. De plus, mon avocate a assigné mes neveux par l'intermédiaire d'un huissier le 14 mars. J'ai du payer le décompte des frais pour la signification, soit 246 euros. J'ai téléphoné à l'huissier pensant que c'était à mes neveux de payer. L'huissier m'a répondu qu'il n'avait pas été chargé par mon avocate d'agir à leur encontre pour faire ce recouvrement ainsi que les autres sommes à me devoir. Est ce normal ?
Quelle est la méthode à suivre pour obtenir le remboursement de mes dépenses. Quelle est la nature des dépenses récupérables ?
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2 réponses
si la Cour de Cassation vous a donné raison , cela signifie vraisemblablement qu'elle a cassé l'arrêt de la Cour d'appel et qu'elle a renvoyé l'affaire devant une autre Cour d'appel
dans ce cas , je ne pense pas que les sommes prévues en première instance puissent vous être reversées maintenant
il faudrait connaître plus de détails de votre dossier pour vraiment vous répondre
dans ce cas , je ne pense pas que les sommes prévues en première instance puissent vous être reversées maintenant
il faudrait connaître plus de détails de votre dossier pour vraiment vous répondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2012 à 16:07