Délai de récupération argent CARPA
anna
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14 avril 2012 à 16:00
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 26 avril 2012 à 08:10
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 26 avril 2012 à 08:10
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2 réponses
si la Cour de Cassation vous a donné raison , cela signifie vraisemblablement qu'elle a cassé l'arrêt de la Cour d'appel et qu'elle a renvoyé l'affaire devant une autre Cour d'appel
dans ce cas , je ne pense pas que les sommes prévues en première instance puissent vous être reversées maintenant
il faudrait connaître plus de détails de votre dossier pour vraiment vous répondre
dans ce cas , je ne pense pas que les sommes prévues en première instance puissent vous être reversées maintenant
il faudrait connaître plus de détails de votre dossier pour vraiment vous répondre
23 avril 2012 à 16:07