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Délai de récupération argent CARPA

anna -  
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai gagné en 1ère instance le procès initié par ma famille, mais je l'ai perdu en appel, (mon avocate ayant plaidé seule, l'avocat de la partie adverse ne s'étant pas présenté à l'heure dite). Pour me pourvoir en cassation j'ai été contrainte de faire un chèque de 43 000 euros a l'avocat de la partie adverse qui devait le remettre à la CARPA.. J'ai gagné en cassation le 5 janvier 2012, le procès en appel a été totalement annulé. Je dois donc récupérer l'argent bloqué.et tous les frais que j'ai assumés pour assurer ma défense. Or, mon avocate m'a fait savoir qu'elle essayait de joindre l'avocat de la partie adverse afin de récupérer l'argent bloqué - celui-ci fait la sourde oreille - Cela fait plus de 3 mois. De plus, mon avocate a assigné mes neveux par l'intermédiaire d'un huissier le 14 mars. J'ai du payer le décompte des frais pour la signification, soit 246 euros. J'ai téléphoné à l'huissier pensant que c'était à mes neveux de payer. L'huissier m'a répondu qu'il n'avait pas été chargé par mon avocate d'agir à leur encontre pour faire ce recouvrement ainsi que les autres sommes à me devoir. Est ce normal ?
Quelle est la méthode à suivre pour obtenir le remboursement de mes dépenses. Quelle est la nature des dépenses récupérables ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
AB
 
si la Cour de Cassation vous a donné raison , cela signifie vraisemblablement qu'elle a cassé l'arrêt de la Cour d'appel et qu'elle a renvoyé l'affaire devant une autre Cour d'appel
dans ce cas , je ne pense pas que les sommes prévues en première instance puissent vous être reversées maintenant
il faudrait connaître plus de détails de votre dossier pour vraiment vous répondre
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anna
 
Mon avocate vient de me faire savoir que l'avocat de la partie adverse a donné le montant du chèque pour me pourvoir en cassation (une grosse somme) à mes neveux, sans la consulter, sans me consulter et sans attendre le résultat de la cassation qui a cassé l'arrêt de la Cour d'appel. Avait-il le droit? Si ca se trouve l'argent n'a jamais été mise sur le compte de la CARPA. Comment le savoir ? De plus, mes neveux font appel auprès de la Cour de Toulouse et ont préparé leur insolvabilité. Je suis perdue. Je gagne les procès et la seule a payer c'est moi. Je ne sais plus quoi faire. Toutes les économies d'une vie y sont passées.
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