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2 réponses
Foyer
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13 octobre 2016
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15 avril 2012 à 20:39
15 avril 2012 à 20:39
Bonsoir ,
Le bail doit obligatoirement comporter les coordonnées du proprio. L'agence est obligée de vous renseigner .
Le bail doit obligatoirement comporter les coordonnées du proprio. L'agence est obligée de vous renseigner .
Merci pour votre réponse.
Malheureusement je confirme que cette adresse n'est pas indiquée dans mon bail, et que le mandataire refuse de me la communiquer.
Je vais essayer de trouver une référence juridique sur cette obligation d'indiquer l'adresse dans le bail ; il est probable que je sois ensuite une fois de plus obligé de poser une "injonction de faire" au mandataire pour qu'il me la communique.
C'est terrible, tant le monde de l'immobilier est peuplé de voyous qui abusent des locataires...
Hervé.
Malheureusement je confirme que cette adresse n'est pas indiquée dans mon bail, et que le mandataire refuse de me la communiquer.
Je vais essayer de trouver une référence juridique sur cette obligation d'indiquer l'adresse dans le bail ; il est probable que je sois ensuite une fois de plus obligé de poser une "injonction de faire" au mandataire pour qu'il me la communique.
C'est terrible, tant le monde de l'immobilier est peuplé de voyous qui abusent des locataires...
Hervé.
Foyer
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Modifié par Foyer le 16/04/2012 à 11:01
Modifié par Foyer le 16/04/2012 à 11:01
Bonjour ,
loi n°89-462 du 6-7-1989 article 3 impose la mention et les coordonnées du bailleur .
loi n°89-462 du 6-7-1989 article 3 impose la mention et les coordonnées du bailleur .
De nouveau merci pour votre retour.
Cette loi ne s'applique pas aux locations meublées (voir exceptions de l'article 2). Donc je ne peux faire prévaloir l'obligation de présenter les coordonnées du bailleur telle qu'inscrite article 3.
Apparamment, la location d'un logement meublé en habitation principale est très peu encadrée. J'ai trouvé cet article L632-1 du CCH qui ne parle pas du contenu du bail. Autrement la location relève de ce que j'en comprends du droit commun de louage (art. 1708 à 1760 du Code Civil)... et là encore, en parcourrant ces textes rien n'est mentionné sur l'obligation de fournir les coordonnées du bailleur.
Pour moi, c'est l'impasse.
Peut-être puis-je indiquer les noms / prénoms du bailleur, à l'adresse du mandataire, en précisant que la transmission doit être faite aux bons soins de ce dernier ?
Cette loi ne s'applique pas aux locations meublées (voir exceptions de l'article 2). Donc je ne peux faire prévaloir l'obligation de présenter les coordonnées du bailleur telle qu'inscrite article 3.
Apparamment, la location d'un logement meublé en habitation principale est très peu encadrée. J'ai trouvé cet article L632-1 du CCH qui ne parle pas du contenu du bail. Autrement la location relève de ce que j'en comprends du droit commun de louage (art. 1708 à 1760 du Code Civil)... et là encore, en parcourrant ces textes rien n'est mentionné sur l'obligation de fournir les coordonnées du bailleur.
Pour moi, c'est l'impasse.
Peut-être puis-je indiquer les noms / prénoms du bailleur, à l'adresse du mandataire, en précisant que la transmission doit être faite aux bons soins de ce dernier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...