Plainte sans connaître l'adresse du défenseur
Hervé28
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Hervé28 -
Hervé28 -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement avec un bail meublé. Je n'en connais pas le propriétaire, car ce dernier passe par un mandataire, auquel je paye mes loyers + charges.
Dans le cadre d'une incompréhension vis à vis des charges qui me sont facturées sur l'année passée, j'ai demandé au mandataire le détail de leur calcul. Je n'ai pu obtenir ce document, malgré plusieurs relances, y compris en A/R.
Sur conseil de l'ADIL, j'ai donc déposé un dossier pour une "injonction de faire" au tribunal d'instance, afin que le juge appuie ma demande légitime de justificatifs. Malheureusement, le juge a rejeté le dossier, car je l'ai adressé envers le mandataire et non envers le propriétaire.
Et là, c'est l'impasse juridique ! Le mandataire refuse de me donner l'adresse du propriétaire, nécessaire pour compléter le dossier d'"injonction de faire".
Ma question est donc : comment déposer une plainte (ou injonction de faire) lorsque l'on connait les noms / prénoms mais pas l'adresse du défenseur, qui passe par un mandataire ?
En vous remerciant par avance pour votre conseil juridique.
Cordialement,
Hervé.
Je suis locataire d'un appartement avec un bail meublé. Je n'en connais pas le propriétaire, car ce dernier passe par un mandataire, auquel je paye mes loyers + charges.
Dans le cadre d'une incompréhension vis à vis des charges qui me sont facturées sur l'année passée, j'ai demandé au mandataire le détail de leur calcul. Je n'ai pu obtenir ce document, malgré plusieurs relances, y compris en A/R.
Sur conseil de l'ADIL, j'ai donc déposé un dossier pour une "injonction de faire" au tribunal d'instance, afin que le juge appuie ma demande légitime de justificatifs. Malheureusement, le juge a rejeté le dossier, car je l'ai adressé envers le mandataire et non envers le propriétaire.
Et là, c'est l'impasse juridique ! Le mandataire refuse de me donner l'adresse du propriétaire, nécessaire pour compléter le dossier d'"injonction de faire".
Ma question est donc : comment déposer une plainte (ou injonction de faire) lorsque l'on connait les noms / prénoms mais pas l'adresse du défenseur, qui passe par un mandataire ?
En vous remerciant par avance pour votre conseil juridique.
Cordialement,
Hervé.
A voir également:
- Plainte sans connaître l'adresse du défenseur
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Avoir une adresse postale chez quelqu'un - Forum Aides et allocations
- Porter plainte pour usurpation d'adresse postale - Forum Justice
- Porter plainte contre l'école pour négligence - Forum éducation
2 réponses
Bonsoir ,
Le bail doit obligatoirement comporter les coordonnées du proprio. L'agence est obligée de vous renseigner .
Le bail doit obligatoirement comporter les coordonnées du proprio. L'agence est obligée de vous renseigner .
Merci pour votre réponse.
Malheureusement je confirme que cette adresse n'est pas indiquée dans mon bail, et que le mandataire refuse de me la communiquer.
Je vais essayer de trouver une référence juridique sur cette obligation d'indiquer l'adresse dans le bail ; il est probable que je sois ensuite une fois de plus obligé de poser une "injonction de faire" au mandataire pour qu'il me la communique.
C'est terrible, tant le monde de l'immobilier est peuplé de voyous qui abusent des locataires...
Hervé.
Malheureusement je confirme que cette adresse n'est pas indiquée dans mon bail, et que le mandataire refuse de me la communiquer.
Je vais essayer de trouver une référence juridique sur cette obligation d'indiquer l'adresse dans le bail ; il est probable que je sois ensuite une fois de plus obligé de poser une "injonction de faire" au mandataire pour qu'il me la communique.
C'est terrible, tant le monde de l'immobilier est peuplé de voyous qui abusent des locataires...
Hervé.
De nouveau merci pour votre retour.
Cette loi ne s'applique pas aux locations meublées (voir exceptions de l'article 2). Donc je ne peux faire prévaloir l'obligation de présenter les coordonnées du bailleur telle qu'inscrite article 3.
Apparamment, la location d'un logement meublé en habitation principale est très peu encadrée. J'ai trouvé cet article L632-1 du CCH qui ne parle pas du contenu du bail. Autrement la location relève de ce que j'en comprends du droit commun de louage (art. 1708 à 1760 du Code Civil)... et là encore, en parcourrant ces textes rien n'est mentionné sur l'obligation de fournir les coordonnées du bailleur.
Pour moi, c'est l'impasse.
Peut-être puis-je indiquer les noms / prénoms du bailleur, à l'adresse du mandataire, en précisant que la transmission doit être faite aux bons soins de ce dernier ?
Cette loi ne s'applique pas aux locations meublées (voir exceptions de l'article 2). Donc je ne peux faire prévaloir l'obligation de présenter les coordonnées du bailleur telle qu'inscrite article 3.
Apparamment, la location d'un logement meublé en habitation principale est très peu encadrée. J'ai trouvé cet article L632-1 du CCH qui ne parle pas du contenu du bail. Autrement la location relève de ce que j'en comprends du droit commun de louage (art. 1708 à 1760 du Code Civil)... et là encore, en parcourrant ces textes rien n'est mentionné sur l'obligation de fournir les coordonnées du bailleur.
Pour moi, c'est l'impasse.
Peut-être puis-je indiquer les noms / prénoms du bailleur, à l'adresse du mandataire, en précisant que la transmission doit être faite aux bons soins de ce dernier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...