Entretien de la "haie" d'arbres des voisins
Olorin
-
14 avril 2012 à 15:28
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 15 avril 2012 à 16:34
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A voir également:
- Entretien de la "haie" d'arbres des voisins
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Habitation
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
- Crédit impôt abattage arbres dangereux - Forum réduction d'impôt
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14 avril 2012 à 18:49
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Bonjour ,
La hauteur des plantations, par rapport a la limite separative, est derfinie par l'article 671 du Code Civil.
Dans le cas indiqué (moins de 50 cm), il faut les faire enlever puisque la limite minimum est de 50 cm pour une hauteur maxi de 2 m.
Dans votre courrier LR/AR lui demandant de respecter les distances et hauteur prevues, demandez lui si vous devez faire intervenir le tribunal, ce qui sera a ses frais .
La hauteur des plantations, par rapport a la limite separative, est derfinie par l'article 671 du Code Civil.
Dans le cas indiqué (moins de 50 cm), il faut les faire enlever puisque la limite minimum est de 50 cm pour une hauteur maxi de 2 m.
Dans votre courrier LR/AR lui demandant de respecter les distances et hauteur prevues, demandez lui si vous devez faire intervenir le tribunal, ce qui sera a ses frais .
Merci pour les renseignements, par contre l'article 671 ne définit pas directement les hauteurs (cf : http://www.legifrance.gouv.fr/... ), même si cela me sera déjà très utile.
Je ne savais par contre pas que la procédure au tribunal était à ses frais, je croyais que ce n'était uniquement à ses frais que si je gagnais la procédure.
Quelqu'un aurait un lien ou une lettre type à proposer car je ne sais pas trop comment formuler tout cela. ?
Je ne savais par contre pas que la procédure au tribunal était à ses frais, je croyais que ce n'était uniquement à ses frais que si je gagnais la procédure.
Quelqu'un aurait un lien ou une lettre type à proposer car je ne sais pas trop comment formuler tout cela. ?
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15 avril 2012 à 15:10
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Bonjour ,
Nous nous sommes mal compris.
Pour engager une procedure, vous devez maintenant acheter un timbre fiscal que vous devez joindre a votre requete.
Il va de soi que dans votre demande au tribunal, vous demanderez a ce que ces frais vous soient remboursés par la partie adverse.
Nous nous sommes mal compris.
Pour engager une procedure, vous devez maintenant acheter un timbre fiscal que vous devez joindre a votre requete.
Il va de soi que dans votre demande au tribunal, vous demanderez a ce que ces frais vous soient remboursés par la partie adverse.
nemrod18
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Bonjour,
Le timbre fiscal coûte 35 euro.
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