Entretien de la "haie" d'arbres des voisins

Olorin - 14 avril 2012 à 15:28
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 15 avril 2012 à 16:34
Bonjour,

Lorsque des nouveaux propriétaires ont acheté la maison mitoyenne à la notre il y a maintenant environ 20 ans, tout allait bien, on a refait le grillage qui sépare nos deux propriétés et ils ont même payé la moitié des frais.
Depuis la maison est à l'abandon, ce qui est bien dommage à l'heure où il n'y a pas assez de logements ... Mais là n'est pas la question, après avoir installé ce grillage les propriétaires d'à côté nous ont demandé si on ils pouvaient planter "des fleurs" le long du grillage pour assurer leur intimité, nous avons accepté pensant à de simples plantes grimpantes qui auraient fait écran, mais ce n'était pas le cas : ce sont des arbustes qu'ils ont plantés et ils sont maintenant très grand (plus de 3m), n'ayant ni l'équipement ni les moyens de couper une haie pareille, je leur ai demandé à plusieurs reprises lorsqu'ils venaient de venir couper ces arbres de mon côté qui commencent à prendre des proportions beaucoup trop grandes : plus rien ne pousse dans mon jardin à cause de l'ombre et de la quantité de nutriments que ces arbres prennent dans la terre.
En plus de dépasser de mon côté, ces arbres sont plantés très près du grillage (moins de 50cm), je compte donc le leur rappeler dans un courrier leur demandant de venir enfin couper leurs arbres et pour cela j'aimerai connaitre les articles de loi qui fixent tout cela.
Même si après mon recommandé, ils ne taillent toujours pas leur haie, quelle est la procédure à suivre ?

Merci de vos réponses,
Cordialement.

2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
14 avril 2012 à 18:49
Bonjour ,

La hauteur des plantations, par rapport a la limite separative, est derfinie par l'article 671 du Code Civil.
Dans le cas indiqué (moins de 50 cm), il faut les faire enlever puisque la limite minimum est de 50 cm pour une hauteur maxi de 2 m.

Dans votre courrier LR/AR lui demandant de respecter les distances et hauteur prevues, demandez lui si vous devez faire intervenir le tribunal, ce qui sera a ses frais .
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Merci pour les renseignements, par contre l'article 671 ne définit pas directement les hauteurs (cf : http://www.legifrance.gouv.fr/... ), même si cela me sera déjà très utile.

Je ne savais par contre pas que la procédure au tribunal était à ses frais, je croyais que ce n'était uniquement à ses frais que si je gagnais la procédure.

Quelqu'un aurait un lien ou une lettre type à proposer car je ne sais pas trop comment formuler tout cela. ?
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
15 avril 2012 à 15:10
Bonjour ,

Nous nous sommes mal compris.

Pour engager une procedure, vous devez maintenant acheter un timbre fiscal que vous devez joindre a votre requete.

Il va de soi que dans votre demande au tribunal, vous demanderez a ce que ces frais vous soient remboursés par la partie adverse.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
15 avril 2012 à 16:34
Bonjour,

Le timbre fiscal coûte 35 euro.
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