Occupation du terrain herritiers sans titre [Résolu]

- - Dernière réponse :  flyse - 18 avril 2012 à 09:38
Bonjour,
je suis hérritier de ma mère sur le terrain le voisin à grater 4mètre sur notre terrain comment puisse-je faire afin que je cloture la parcelle du terrain et quelle est l'article de loi qu'ont peux appliquer afin de formuler cette demande?
MERCI DE VOTRE AIDE
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Merci
Bonjour,

Puisqu'il faudrait démolir la véranda, vous pourriez proposer la vente de ce morceau de terrain.

En cas de refus, engagez des poursuites et faites démolir ce qui est construit chez vous illégalement.

Il s'agit d'un vol.

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Merci
Vous faîtes venir un géomètre.
Bonjour,
merci de m'avoir répondu, j'ai pensée au géometre mais je vous savoir si possible l'article de loi qui me donne la doit de lui demander de debarasser le terrain afin que je puisse faire la cloture
cordialement
Bonjour,

Tout simplement la propriété privée !
... si vos bornes existent et sont toujours en place, sinon il faut recourir à un géomètre.

Etes-vous allé voir le voisin pour lui demander poliment de débarrasser ses affaires ?

Si oui et qu'il ne le fait pas, demandez-lui par courrier de débarrasser ce qui lui appartient sur votre terrain, et informez-le de votre intention de clôturer, après avoir évidement obtenu l'autorisation de la mairie pour ça (pour clôturer il vous faut l'autorisation de la mairie il me semble).
Bonjour et merci de votre réponse,
cela fait très longue temps que je demande par courrier aux voisins de débarasser le terrain de mes parents rien n'y fait .
je compte prendre un géomètre effectivement mais c'est délicat car ils on fait une véranda terrace sur mon terrain il faut tou démolire
merci de m'éclairer
bien cordialement

Flyse
Si il faut démolir tant pis pour eux, ils n'avaient qu'à ne pas construire chez le voisin, c'est un peu facile !

Etes-vous sûr de vos limites et qu'ils sont bien chez vous ?
Première étape : le géomètre pour en être sûr.

Et ensuite probablement un procès qui les obligera à démollir.
Avant d'en arriver là un médiateur ou un courrier d'un avocat suffira peut-être.
mille merci que la grace du tous puissant vous garde
merci
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