Modification de la répartition des charges

biscotte - 11 avril 2012 à 18:45
 biscotte - 13 avril 2012 à 09:48
Bonjour,
Le président du CS peut il demander au syndic (à son comptable) de porter la consommation EDf qui était affectée aux charges communes particulières de 2 bâtiments au compte de charges générales communes de notre copropriété qui possède de nombreux autres bâtiments.
Ces 2 bâtiments sont les seuls à avoir des garages souterrains . Les garages appartiennent à des propriétaires qui ne sont pas forcéments des résidents de ces immeubles particuliers et qui ne règlent donc pas jusqu'à présent la consommation électrique. Consommation électrique est en rapport avec l'éclairage et aussi au le fonctionnement des portes collectives des garages.
Je pense, personnellement que ni le président ni le syndic ne peuvent de leur propre chef décider la répartition des sommes versées au titre de l'année 2011. Mais qu'ils doivent soumettre une résolution au vote de l'AG. Sachant que pour moi, seuls les bénéficiaires des garages devraient être redevables de cette consommation dans la mesure où ils sont les seuls à posséder des badges d'entrée et non pas en charges communes générales.
Faut-il que je vote contre l'approbation des comptes ?(sachant que je vote toujours contre donner quitus au syndic)


Je vous remercie très sincèrement à l'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Biscotte

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 975
11 avril 2012 à 20:13
Bonsoir,
Ce n'est pas aussi simple. Vous devez tout d'abord prendre connaissance de votre règlement de copropriété qui fait loi dans votre résidence. Si vous souhaitez faire changer la répartition de certaines charges, il y aura débat en A. Gle et vous devrez passer par un géomètre expert de bon niveau. Un coût assez important suivra ces décisions, si toutefois elles sont acceptées.
Quant au Président du C. S.,il n'a aucun pouvoir pour faire changer les choses sauf faire inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine A. Gle. Concernant le quitus à donner ou non au syndic ça ne change pratiquement rien. Pour ce qui est des comptes, le syndic applique la règlementation en vigueur dans votre résidence.
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Bonsoir,
Je vous remercie de votre apport mais :
Votre réponse m'a laissé perplexe : en effet pourquoi parler de "géomètre-expert"?,
et d'autre part "le quitus à donner ou non au syndic cela ne change pratiquement rien " en effet ma question posait sur l'approbation ou non des "comptes" car je ne donne jamais quitus au syndic .(sa responsabilité reste ainsi pleine et entière) . Enfin ayant déjà eu l'occasion d'aller consulter les comptes avant une Ag j'ai pu constater des erreurs.de calculs basiques..que le syndic a reconnu et rectifié.
Je fais tout à fait la distinction entre le quitus et l'approbation des comptes qui sont deux points précis de l'ordre du jour en AG. Et d'autre part je connais bien le règlement de ma copropriété.
J'ai donc reformulé ma question sans vouloir vous "leurrer" espérant d'autres contributions sur ces points précis
En vous remerciant cordialement
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Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 350
12 avril 2012 à 22:18
Bonsoir,

vous pouvez choisir de voter contre, sur la question qui concerne "les comptes" et donner la raison de cette décision mais c'est le vote à la majorité de l'Assemblée qui l'emportera.
Sauf erreur.

"Les propriétaires de garages, parkings et caves doivent participer aux charges générales, y compris à celles de gardiennage et de nettoyage, au prorata de leurs tantièmes généraux (CA de Paris, 23e ch. B du 21.2.02, synd. de la rue Raffet). En revanche,
ils sont habituellement exemptés des charges relatives aux équipements communs dont ils ne bénéficient pas (chauffage, eau chaude, antenne TV...).
Ils supportent toutefois les frais engendrés par le clavier à code censé profiter à tous (Cass. 3e civ. 20.12.00, n° 99-16.059)...
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Bonjour,
Je vous remercie de ces précisions.
Mais c'est déjà le cas : les propriétaires des garages contribuent au prorata de leurs tantièmes aux charges générales de l'ensemble de la copro. Là où cela me pose problème c'est bien le fait de supprimer des charges communes particulières (consommation edf) et de les reporter en charges communes générales.
Après recherche il me semble qu'une telle décision ne peut être prise qu'à l'unanimité (article 26) (CA d'Aix en Pro 4ème chb Sec A 06/04/2007). Qu'en pensez-vous?
Bien entendu , je suivrai votre conseil lors de l'approbation des comptes.
Bien cordialement,
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