Réduction préavis dédit appart' de 3 à 1 mois
Linkapas
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10 avril 2012 à 20:07
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 10 avril 2012 à 23:15
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kikifather
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10 avril 2012 à 23:15
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bsr
ce n'est pas des solutions à trouver, mais être dans une situation qui est prévue par la loi :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 15
.............
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
ce n'est pas des solutions à trouver, mais être dans une situation qui est prévue par la loi :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 15
.............
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
bananaamoon
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10 avril 2012 à 23:03
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Bonsoir
J'ai eu un soucis similaire dans le sens ou je voulais réduire mon préavis de 3mois a 1mois .
Je me suis renseignée aux près d'agences immobilière et de notaires et "malheureusement" c'est impossible a partir du moment ou vous avez signée lu et approuvé votre bail où il est précisé 3mois de préavis .
J'espère avoir pu t'aider .
J'ai eu un soucis similaire dans le sens ou je voulais réduire mon préavis de 3mois a 1mois .
Je me suis renseignée aux près d'agences immobilière et de notaires et "malheureusement" c'est impossible a partir du moment ou vous avez signée lu et approuvé votre bail où il est précisé 3mois de préavis .
J'espère avoir pu t'aider .
bananaamoon
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11 avril 2012
10 avril 2012 à 23:07
10 avril 2012 à 23:07
Néanmoins je sais que vous pouvez trouver vous même immédiatement un nouveau locataire pour reloger le bien et encore il faut que le propriétaire accepte cet accord a l'amiable et que le candidat locataire lui convienne .
Mais je pense pas que ça fasse sauté le préavis mais en tout cas ça permet de ne pas devoir payer d'indemnité de relogement .
Mais je pense pas que ça fasse sauté le préavis mais en tout cas ça permet de ne pas devoir payer d'indemnité de relogement .