Ouverture sex shop
Résolu
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ACTC
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mardi 10 janvier 2012
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7 décembre 2012
3
10 avril 2012 à 17:21
10 avril 2012 à 17:21
Bonsoir,
Oui, une banque a le droit, sans se justifier, de refuser d'ouvrir un compte pro.
Mais il y a une procédure Banque de France pour cela : le droit au compte (le même droit que pour un particulier) :
- Retourner voir les banques qui vous ont refusé l'ouverture et leur demander une attestation de refus d'ouverture de compte,
- Faire un courrier à la Banque de France, en joignant les attestations,
- La BdF désignera un de ces établissements qui sera obligé de vous ouvriri un compte pro,
- Les frais de fonctionnement de ce compte seront OBLIGATOIREMENT gratuits,
- En revanche et de plein droit, ils peuventrefuser chèquier, CB (et bien sûr prêt, découvert, etc) et l'encaissement des chèques prendra 10 jours ouvrés.
C'est un obstacle mais cela permet de travailler.
Bn courage.
Oui, une banque a le droit, sans se justifier, de refuser d'ouvrir un compte pro.
Mais il y a une procédure Banque de France pour cela : le droit au compte (le même droit que pour un particulier) :
- Retourner voir les banques qui vous ont refusé l'ouverture et leur demander une attestation de refus d'ouverture de compte,
- Faire un courrier à la Banque de France, en joignant les attestations,
- La BdF désignera un de ces établissements qui sera obligé de vous ouvriri un compte pro,
- Les frais de fonctionnement de ce compte seront OBLIGATOIREMENT gratuits,
- En revanche et de plein droit, ils peuventrefuser chèquier, CB (et bien sûr prêt, découvert, etc) et l'encaissement des chèques prendra 10 jours ouvrés.
C'est un obstacle mais cela permet de travailler.
Bn courage.
Merci pour la réponse, mais par chance je n'aurai pas besoin de faire ces démarches, j'ai enfin trouvé une banque. Je n'ai juste pas décrit en détaille les produit vendu et est donc fait passer ça pour de simple produit de bien être.
Cordialement
Cordialement
C'est dingue et quelle hypocrisie de la part des banques que vous avez consultées !
Bonne continuation ailé.
liblib
Bonne continuation ailé.
liblib
merci liblib de ton soutiens, mais bien que cela fût difficile et surtout énervant, je peux relativement comprendre les banques avec des conseiller(e)s un peu coincé qui pense que le sexe est encore tabou de nos jours et que les sexe shops ne sont pas encore entré ds les meurs bien qu'il y en ai des millier sur le net... Il faut juste persévérer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...