Droit sur part et investivement
chc1
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10 avril 2012 à 18:50
expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 17 avril 2012 à 22:21
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expert56
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12 avril 2012 à 11:47
12 avril 2012 à 11:47
Bonjour,
Pouvez vous nous dire sous quelle forme est la société (SARL ou SNC).
LA société est-elle endettée?
Cordialement
Pouvez vous nous dire sous quelle forme est la société (SARL ou SNC).
LA société est-elle endettée?
Cordialement
17 avril 2012 à 20:49
la société est une SARL,par contre pour l'endettement je ne suis pas sûr étant donné que le gérant a fait en sorte que je ne vois pas les comptes, je ne pourrais dire.Vu ses dires il ne fait son chiffre journalier et qu'il doit réinvestir ses propres sous pour survivre.Je suppose qu'elle doit être endettée.
17 avril 2012 à 21:12
Le premier est que vous êtes associé minoritaire donc bien évidemment il il profite de ce faux statut ascendant pour mener son action frauduleuse.
Secondement, la non-présentations des comptes est pénalement répréhensible vous êtes donc en mesure de vous retourner contre votre associé.
Si vous êtes également gérant (minoritaire) je vous conseille de faire une lettre de décharge dans laquelle vous stipulerez bien que vous n'êtes pas d'accord avec les décisions du gérant majoritaire.
Voici un peu de documentation
https://bpifrance-creation.fr
Il vous ai en effet possible de vous désengager en revendant vos parts ou en les faisant racheter.
En pratique voilà ce qui pourrait se passer pour vous si votre société est défaillante:
- Vous êtes en SARL donc votre responsabilité est limité à l'apport, si tout le capital à été versé vous ne devrez en principe rien mais vous ne récupérez pas ce capital de départ.
- Revérifiez vos engagements personnels les montants de vos cautions.
En cas de poursuite pour défaut de gestion la lettre que je vous ai cité auparavant vous servira à prouver votre désengagement.
Je vais m'efforcer de vous trouver les textes de la législation en vigueur afin de faire valoir vos droit face à votre associé.
Cordialement
Modifié par chc1 le 17/04/2012 à 21:39
Par rapport à ce que vous m'expliqué, le capital a été versé de sa part lors de l'ouverture de la société .Par la suite il cherchais des fonds pour les travaux et de pourvoir faire passer son prévisionnel à la banque en apportant les fameux 7000 euros.Il m'a proposé cette échange d'être associé à 49% contre ses 7000 euros.ils n'ont rien avoir avec le capital.Voila pourquoi je voulais me désolidariser de mes parts pour éviter de payer ses erreurs.maintenant puis-je lui réclamer mes 7000 euros.parce qu'ils ne font pas partis du capital?
cordialement
17 avril 2012 à 21:39
La question est de savoir qu'a-t-il fait des 7 000 euros?
Avez-vous signer les statuts devant un notaire, huisser avocat ou expert-comptable?
Avez-vous fait une reconnaissance de dettes?
Quelles sont les traces écrites de votre apport de 7 000 euros?
Les avez-vous verser à lui ou à la société?
Modifié par chc1 le 17/04/2012 à 21:55