Qui paye pour une personne insolvable
bichonne
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
quand un tribunal condanne une personne à payer une somme, et si cette personne est insolvable j'ai entendu qu'il existait un organisme qui peut payer cette somme au bénéfice de l'autre.
merci de votre réponse
quand un tribunal condanne une personne à payer une somme, et si cette personne est insolvable j'ai entendu qu'il existait un organisme qui peut payer cette somme au bénéfice de l'autre.
merci de votre réponse
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