Provisions sur charges et entretien équipemen

Question

Bonjour, 
Je suis locataire d'un appartement avec chaudière/chauffe-eau individuel au gaz. Je paye mon loyer + 70€ de provisions sur charges tous les mois. Au mois de décembre 2011, mon agence de location m'a notifié que le contrat d'entretien de l'équipement à gaz, jusqu'à présent contracté par le syndic, prenait fin à l'issue de l'année 2011 et qu'il incombait aux locataires de souscrire un contrat d'entretien individuel (les appareils à gaz étant individuels pour chaque appartement).
De ce fait je paye donc un coût supplémentaire tous les mois depuis Janvier 2012: le contrat d'entretien de la chaudière.
Ma question est la suivante: les provisions sur charges ne doivent-elles pas prendre en compte cette baisse des dépenses pour la résidence vu que chaque locataire souscrit individuellement un contrat d'entretien pour sa chaudière/chauffe-eau?
En d'autres termes, le montant mensuel des provisions sur charges ne doit-il pas baisser suite à cela?
N'étant pas sûr de moi, je ne voudrais pas réclamer auprès de mon agence quelque chose dont je ne peux bénéficier (une baisse des provisions sur charges).
Merci par avance de votre aide.

jmp59 · Answer

Bonjour,

Bien sur que, logiquement, le montant de cette provision devrait baisser. Mais l'agence va probablement arguer du fait que le coût d'autres charges a augmenté et que sans cela il aurait fallu augmenter la provision.

Il faut en discuter avec l'agence, parce que même si cette provision sera récupérée au moment de solder les comptes de l'exercice, elle va se faire de la trésorerie à bon compte.

andatée par lui · Answer

Bonjour
Il faut surtout en discuter avec le propriétaire qui est responsable légalement de son agence . Ses coordonnées sont sur le bail et par défaut son mandataire

Les charges sont un compte exact à justifier et tout bénéfice est interdit sur les charges
 Il reste préférable que l'entretien de chaudière reste en gestion par le proprio car son entretien doit être annuel (par visite ponctuelle ou contra)
 Un proprio dispose du droit de vous le reporter en charges 
 Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

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