Demande de modification de plu refusé

LYD -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 10 avr. 2012 à 15:12

Bonjour, Nous sommes en entreprise individuelle en grosses difficultés, nous avons acheté en 1998 un terrain en zone artisanale à notre mairie. Il y un PLU mais nous avons demandé à notre maire de le déclasser en terrain à batir (impossible à vendre à une entreprise : accès difficile) Il nous refuse en prétextant que cela est beaucoup de travail : a t'il le droit ?
merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 903

Bonjour

il a le droit de refuser une demande individuelle, en fait il ne décide pas seul de modifier le PLU
ça se fait tous les 5 ans environ , avec consultation publique etc etc etc donc procédure longue

voyez s'il n'y aurait pas solution pour modifier l'accès

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