Notification d'un arret de la chambre sociale
prince59stllor
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10 avril 2012 à 11:38
nun47 Messages postés 33 Date d'inscription mercredi 29 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2012 - 14 avril 2012 à 17:08
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Modifié par prince59stellor le 10/04/2012 à 19:17
14 avril 2012 à 16:28
Pourquoi ne pas avoir fait exécuter le jugement si la Cour d'Appel vous avait accordé des indemnités?
Un pourvoi en Cassation n'empêche pas l'exécution du jugement.
14 avril 2012 à 17:08
tout depend a partir de quand le jugement devient executoire , il me semble que c'est a la reception de la notification de decision. Ensuite ton avocat doit demander a ton employeur de regler et si il ne veut toujours pas payer , l'avocat doit demander la grosse et saisir un huissier.