Notification d'un arret de la chambre sociale

prince59stllor - 10 avril 2012 à 11:38
nun47 Messages postés 33 Date d'inscription mercredi 29 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2012 - 14 avril 2012 à 17:08
Bonjour,je voudrait savoir combien de temps faut t'il attendre pour avoir somme qui mes dut. Mon syndicat ma envoyer le double du faxe qu'il a envoyer partie adverse suite a l'arrêt rendu qui confirme la décision conseil des prud'homme de votre cliente pour envoyer la somme dut directement a ma cliente je voudrais savoir si double d' un faxe tien la route combien de temps on a pour demandé la somme qui mes dut merci

1 réponse

Bonjour

C'est la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui vient de prendre un arrêt?
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Bonsoir, j'ai eu notification d'un arret de la chambre sociale mon syndicat a fait fax pour que la somme qui mes dut sois directement envoyer a moi double du fax fait part émail peut ton en tenir compte .
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Bonjour

Pourquoi ne pas avoir fait exécuter le jugement si la Cour d'Appel vous avait accordé des indemnités?

Un pourvoi en Cassation n'empêche pas l'exécution du jugement.
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nun47 Messages postés 33 Date d'inscription mercredi 29 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2012 1
14 avril 2012 à 17:08
bsr
tout depend a partir de quand le jugement devient executoire , il me semble que c'est a la reception de la notification de decision. Ensuite ton avocat doit demander a ton employeur de regler et si il ne veut toujours pas payer , l'avocat doit demander la grosse et saisir un huissier.
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