Notification d'un arret de la chambre sociale
prince59stllor
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nun47 Messages postés 33 Statut Membre -
nun47 Messages postés 33 Statut Membre -
Bonjour,je voudrait savoir combien de temps faut t'il attendre pour avoir somme qui mes dut. Mon syndicat ma envoyer le double du faxe qu'il a envoyer partie adverse suite a l'arrêt rendu qui confirme la décision conseil des prud'homme de votre cliente pour envoyer la somme dut directement a ma cliente je voudrais savoir si double d' un faxe tien la route combien de temps on a pour demandé la somme qui mes dut merci
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Pourquoi ne pas avoir fait exécuter le jugement si la Cour d'Appel vous avait accordé des indemnités?
Un pourvoi en Cassation n'empêche pas l'exécution du jugement.
tout depend a partir de quand le jugement devient executoire , il me semble que c'est a la reception de la notification de decision. Ensuite ton avocat doit demander a ton employeur de regler et si il ne veut toujours pas payer , l'avocat doit demander la grosse et saisir un huissier.