Litige sur preavis
mimi14
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xsfh -
xsfh -
Bonjour,
je loue depuis 3 ans un appartement a une meme personne celle ci m'a contacter il y a 2 mois car des problemes d'humidité se propage sur un mur de cuisine ainsi qu'un mur de chambre depuis sa fille est malade. j'ai fais constaté les dommages et lui est proposée de faire les travaux mais elle a refuser protestant que cela fais de la poussiere craint pour ces meubles donc elle m'a dit vous les ferais quand on partira ellel vient de me dire quelle a trouver un nouveau logement et refuse les 3 mois de preavis car elle dit que l'appart est insalubre et mal sain .A-t-elle le droit???? merci de me repondre
je loue depuis 3 ans un appartement a une meme personne celle ci m'a contacter il y a 2 mois car des problemes d'humidité se propage sur un mur de cuisine ainsi qu'un mur de chambre depuis sa fille est malade. j'ai fais constaté les dommages et lui est proposée de faire les travaux mais elle a refuser protestant que cela fais de la poussiere craint pour ces meubles donc elle m'a dit vous les ferais quand on partira ellel vient de me dire quelle a trouver un nouveau logement et refuse les 3 mois de preavis car elle dit que l'appart est insalubre et mal sain .A-t-elle le droit???? merci de me repondre
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2 réponses
Bonjour,
Votre locataire ne peut pas déclarer elle-même que son logement est insalubre...
L'insalubrité doit être prononcée par les directeurs des DDASS, ou les directeurs des services municipaux d'hygiène. Ils doivent en informer le préfet qui saisit le conseil départemental d'hygiène (ou la commission qui en tient lieu).
Donc, tant que le logement n'a pas été déclaré insalubre, les trois mois de préavis s'appliquent.
Notez bien que si le logement est réellement déclaré insalubre, vous risquez de devoir reloger votre locataire à vos frais.
Avez-vous essayé un arrangement avec votre locataire ?
Votre locataire ne peut pas déclarer elle-même que son logement est insalubre...
L'insalubrité doit être prononcée par les directeurs des DDASS, ou les directeurs des services municipaux d'hygiène. Ils doivent en informer le préfet qui saisit le conseil départemental d'hygiène (ou la commission qui en tient lieu).
Donc, tant que le logement n'a pas été déclaré insalubre, les trois mois de préavis s'appliquent.
Notez bien que si le logement est réellement déclaré insalubre, vous risquez de devoir reloger votre locataire à vos frais.
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