COMMISSION D'AGENCE DUE PAR L'ACQUEREUR SANS

Question

Bonjour, 
j'ai acheté une maison et payé une commission d'agence directement à cette agence au jour de l'acte authentique. Mon acte fait mention d'un mandat avec le vendeur avec commission à charge exclusive de l'acquéreur mais de mon coté je n'ai rien signé avec cette agence.

J'avais juste signé après la visite de la maison une offre de prix sur un papier de l'agence qui mentionnait que le prix indiqué incluait la rémunération de l'agence conformément au mandat. J'ai découvert le montant de cette commission et le prix net vendeur le jour de la signature du compromis et je n'ai jamais vu ce fameux mandat.
Mon notaire n'a pas de copie de ce mandat et l'agence refuse de le fournir. 
Mon acte de vente mentionne le prix d'achat hors frais d'agence et dit que tous les calculs des frais et taxes sont établis sur le prix net vendeur. Il mentionne aussi que je fais mon affaire du règlement de sa commission à l'agence directement.

est-ce légal de la part de l'agence de ne pas m'avoir pas fait signer de mandat et de réclamer sa commission? 
Je trouve étrange leur refus de me montrer leur mandat....je suis en litige avec mes vendeurs et j'ai besoin de ce mandat pour d'autres motifs.

Merci !

ASILLY · Answer

Bonjour  
C'est le vendeur qui a mandaté une agence  (en signant un mandat) et non pas l'acheteur qui lui s'est simplement adressé à une agence immobilière. 

Le prix pour lequel vous a été présenté le bien était certainement FAI  (Frais d'agence inclus), et dès lors que vous étiez d'accord sur ce prix, vous n'êtes pas concerné par le Net que reçois le vendeur. 
Par contre, le règlement de la commission à l'agence se fait bien le jour de la signature de l'acte authentique. 
Le vendeur reçoit sa part, ainsi que l'agence.  

Je ne comprends pas où est votre problème.

melizande · Answer

merci pour votre réponse. 
J'avais cru comprendre que la commission était dûe
1) par l'acquéreur si celui ci avait signé un mandat de recherche avec l'agence 
ou 
2) par l'acquéreur s'il était expressément convenu sur le mandat du vendeur que cette commission était dûe par l'acquéreur ..... mais dans ce 2eme cas un mandat de régularisation est signé avec l'acquéreur pour leur permettre d'encaisser "légalement" un chèque  de l'acquéreur, non ?

J'ai lu aussi que pour de 2eme cas, le prix sur l'acte de vente est mentionné commission incluse et que les frais de notaire intègrent la commission d'agence, ce qui n'est pas mon cas.

Comme je n'ai rien signé avec l'agence et que j'ai payé la commission d'agence sans aucun justificatif autre qu'une note d'honoraires sans référence au mandat et que par ailleurs l'agence refuse de me communiquer ce mandat dans le cadre d'un litige avec mes vendeurs, je cherche à comprendre ce qu'il y a de compromettant ou d'irrégulier dans ce mandat ...

lbigaret · Answer

Il n'y a rien d'irrégulier ici et je ne vois pas bien ce que vous apporterait le mandat dans le cadre d'un litige avec le vendeur....?
La rémunération à la charge de l'acquéreur est une exception au droit des mandats mais recevable, selon la jurisprudence, car cela bénéficie au tiers (l'acquéreur) non connu lors de la signature du contrat.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour,

Rien d'extravagant dans la commission d'agence due par l'acquéreur. Cela peut arriver. 

J'ai lu aussi que pour de 2eme cas, le prix sur l'acte de vente est mentionné commission incluse et que les frais de notaire intègrent la commission d'agence, ce qui n'est pas mon cas. 
Les frais d'agence intègrent les frais d'agence, et sont HORS frais de notaire.

Comme je n'ai rien signé avec l'agence et que j'ai payé la commission d'agence sans aucun justificatif autre qu'une note d'honoraires sans référence au mandat et que par ailleurs l'agence refuse de me communiquer ce mandat dans le cadre d'un litige avec mes vendeurs,
Le mandat de vente ne vous concerne pas. 
Vous avez fait une offre avec les frais d'agence, la négociation ne vous concerne pas, cela concerne l'AI et le vendeur.

je cherche à comprendre ce qu'il y a de compromettant ou d'irrégulier dans ce mandat ...
Je pense que vous vous faites des idées. RIEN de compromettant dans votre histoire.


++

melizande · Answer

Merci à vous tous pour vos réponses ! je comprends que tout est normal si la commission était payable par l'acquéreur comme stipulé au mandat conclu entre le vendeur et l'agence. 
Mais si ce n'était pas précisé sur le mandat, ce serait égulier également ?

Je cherche toujours la raison pour laquelle les notaires n'ont pas eu copie du mandat et les demandes d'avocats entre autres restent sans réponse....

L'utilité du mandat pour moi c'est de vérifier le descriptif fourni par mes vendeurs à l'agence sur la nature de la chose vendue....

merci!

^^Marie^^ · Answer

Je cherche toujours la raison pour laquelle les notaires n'ont pas eu copie du mandat et les demandes d'avocats entre autres restent sans réponse....
Il n'y a pas obligation de donner et fournir le mandat au notaire. 
Pourquoi faire un avocat ?

L'utilité du mandat pour moi c'est de vérifier le descriptif fourni par mes vendeurs à l'agence sur la nature de la chose vendue.... 
Vous avez le descriptif dans l'acte de vente que vous avez signé.

Vous cherchez quoi exactement ? Vous voulez payer les frais de mutation ?

^^Marie^^ · Answer

Cela a-t-il un rapport avec une de ces discussions ,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/m/melizande

melizande · Answer

oui Marie Hélas, cela a un rapport :-(
Je vous remercie pour vos réponses.

COMMISSION D'AGENCE DUE PAR L'ACQUEREUR SANS

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