taxes fonciéres

Question

Bonjour, je ne comprends pas la justice ,une affaire aux départ très simple ,il me dois le prorata des taxes foncières de 2010 Avril ,huissier ,renvoi motif acte de vente non signé la  la justice et aveugle comment peut on payer une maison 300,000 euros et ne pas avoir un acte de vente signe impossible ,tribunal renvoi pourquoi ? ensuite tribunal je prend un avocat la il prétend avoir payé ces taxes mais bien sur n'a aucun justificatif ,maintenant le 05/04/2012 le tribunal met en délibéré pourquoi puisque sur ces taxes doivent êtres réglé comme prévu sur l'acte de vente, alors comment qualifié la justice, en ce qui me concerne ce n'est pas la première fois ,car la justice répond suivant l'humeur du juge (suivant ces problèmes femmes ou autres " qui paye    nous."
Ma question pourquoi la personne qui doit de l'argent avec la preuve cela doit 'il prêter a confusion et être renvoyer, tous cela pour faire rentrer de l'argent sur notre dos ,merci de me dire votre avis, 
Je ne suis pas très explicite je vous prie de m'en excuser.

CDPY76 · Answer

Bonjour,

L'acte de vente a forcément été signé, mais celui dont dispose la justice n'est qu'une copie non signée. L'acte authentique signé se trouve chez le notaire.

Pour le prorata, la mention dans l'acte de vente est contraire au code général des impôts. Normalement, c'est le propriétaire au 1er janvier qui doit toute l'année. C'est vrai que les actes de ventes prévoient généralement un prorata, mais si les parties n'étaient pas d'accord, il fallait le dire avant de signer.

Maintenant, le juge tranchera entre un accord entre les parties (acte de vente) et le code général des impôts.

Taxes fonciéres

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