Achat d'une maison
baillif974
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6 avril 2012 à 18:55
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 7 avril 2012 à 09:54
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2 réponses
Bonjour,
S'il avait fait les choses dans les règles, la TH serait plus élevée aussi.
Mais il est probable que, même s'il n'y a pas eu de PC, la TH tienne compte du garage. Avec les photos aériennes maintenant, les services des impôts savent tout.
Il faudrait voir avec le vendeur, si le service des impôts ne l'a jamais contacté au sujet de ce garage.
Soit vous pouvez vous mettre en règle, soit vous pouvez laisser les choses en l'état, d'autant plus que ce n'est pas vous qui avez fait construire ce garage.
Vous pouvez aussi vous renseigner à la mairie pour savoir comment faire pour une telle régularisation (sans citer le lieux dans un premier temps)
S'il avait fait les choses dans les règles, la TH serait plus élevée aussi.
Mais il est probable que, même s'il n'y a pas eu de PC, la TH tienne compte du garage. Avec les photos aériennes maintenant, les services des impôts savent tout.
Il faudrait voir avec le vendeur, si le service des impôts ne l'a jamais contacté au sujet de ce garage.
Soit vous pouvez vous mettre en règle, soit vous pouvez laisser les choses en l'état, d'autant plus que ce n'est pas vous qui avez fait construire ce garage.
Vous pouvez aussi vous renseigner à la mairie pour savoir comment faire pour une telle régularisation (sans citer le lieux dans un premier temps)
^^Marie^^
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7 avril 2012 à 09:54
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Bonjour
Moins de 20m² = déclaration de travaux en mairie.
Plus de 20m² = permis de construire obligatoire.
Demander un permis de régularisation en mairie.
+
Moins de 20m² = déclaration de travaux en mairie.
Plus de 20m² = permis de construire obligatoire.
Demander un permis de régularisation en mairie.
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