Prescription dette à organisme de cotisations
Else
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Bonjour,
Une caisse d'assurance-maladie me réclame des cotisations impayées pour l'année 2001-2002. À l'époque, j'étais gérante d'une PME. Mon comptable s'est évaporé dans la nature avec les papiers, je suppose qu'il n'a pas payé. Nous sommes en 2012, y a-t-il prescription s'il vous plaît ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Une caisse d'assurance-maladie me réclame des cotisations impayées pour l'année 2001-2002. À l'époque, j'étais gérante d'une PME. Mon comptable s'est évaporé dans la nature avec les papiers, je suppose qu'il n'a pas payé. Nous sommes en 2012, y a-t-il prescription s'il vous plaît ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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6 réponses
Les articles du Code de la sécurité sociale et la décision de la Cour de cassation cités ci-dessous prévoient une prescription quinquennale à compter de la mise en demeure mais précisent que cette mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours es trois années qui précède son envoi.
Article L244-11
L'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Article L244-3
L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.
L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l'avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2.
Cour de cassation 03.06.1999 n° 96-21844
"Vu les articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi ;"
Article L244-11
L'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
Article L244-3
L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.
L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l'avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2.
Cour de cassation 03.06.1999 n° 96-21844
"Vu les articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi ;"
Bonjour Gérard,
Merci infiniment d'avoir pris la peine de me répondre.
Pardonnez-moi, mais j'ai encore besoin d'aide. Si je parlais aussi bien le judiciaire que vous, j'y verrais plus clair. Mais hélas ce n'est pas le cas. Pouvez-vous me dire si ma traduction est exacte, s'il vous plaît ?
"prescription quinquennale à compter de la mise en demeure" : un commandement à payer émanant d'un huissier est une mise en demeure, exact ? Donc, la prescription (re)démarre à partir de la date du commandement ?
"cette mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années qui précède son envoi. " Donc, un commandement à payer en nov. 2011 pour des paiements dus pour l'année 01-02 tombe bien sous le coup de la prescription?
Même si j'ai bon pour ce qui précède,
qu'en est-il de la prescription dans le cas où l'huissier (ou mon créancier) aurait émis une "mise en demeure" plus tôt que je n'ai pas reçue pour cause de déménagement ? Les poursuites d'un huissier, si elles sont continues dans le temps, annulent-elles la prescription ?
Dernière question, tout aussi cruciale pour moi :
S'il se révèle que mes dettes sont bien prescrites, quelle est la procédure à suivre pour informer l'huissier de cette prescription ? Lettre RAR simple de ma main, ou faut-il un avocat ?
Pardonnez-moi d'être aussi obtuse. Je vous remercie par avance de votre aide précieuse.
Merci infiniment d'avoir pris la peine de me répondre.
Pardonnez-moi, mais j'ai encore besoin d'aide. Si je parlais aussi bien le judiciaire que vous, j'y verrais plus clair. Mais hélas ce n'est pas le cas. Pouvez-vous me dire si ma traduction est exacte, s'il vous plaît ?
"prescription quinquennale à compter de la mise en demeure" : un commandement à payer émanant d'un huissier est une mise en demeure, exact ? Donc, la prescription (re)démarre à partir de la date du commandement ?
"cette mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années qui précède son envoi. " Donc, un commandement à payer en nov. 2011 pour des paiements dus pour l'année 01-02 tombe bien sous le coup de la prescription?
Même si j'ai bon pour ce qui précède,
qu'en est-il de la prescription dans le cas où l'huissier (ou mon créancier) aurait émis une "mise en demeure" plus tôt que je n'ai pas reçue pour cause de déménagement ? Les poursuites d'un huissier, si elles sont continues dans le temps, annulent-elles la prescription ?
Dernière question, tout aussi cruciale pour moi :
S'il se révèle que mes dettes sont bien prescrites, quelle est la procédure à suivre pour informer l'huissier de cette prescription ? Lettre RAR simple de ma main, ou faut-il un avocat ?
Pardonnez-moi d'être aussi obtuse. Je vous remercie par avance de votre aide précieuse.
Je tenterais le coup suivant (une lettre simple suffit) :
monsieur l'huissier,
- il s'agit à mon sens d'une première réclamation or celle-ci est nulle et non avenue puisqu'elle ne peut concerner que des créances qui relèvent des trois dernières années (L244-3 Code SS),
- s'il y a eu une réclamation dans le passé (avertissement ou mise en demeure), il convient que le créancier prouve qu'elle a eu lieu entre mars 2007 et mars 2012) (article L 244-11), puisque s'applique à ces créances une prescription quinquennale .
Y a t-il eu une procédure de liquidation judiciaire ?
monsieur l'huissier,
- il s'agit à mon sens d'une première réclamation or celle-ci est nulle et non avenue puisqu'elle ne peut concerner que des créances qui relèvent des trois dernières années (L244-3 Code SS),
- s'il y a eu une réclamation dans le passé (avertissement ou mise en demeure), il convient que le créancier prouve qu'elle a eu lieu entre mars 2007 et mars 2012) (article L 244-11), puisque s'applique à ces créances une prescription quinquennale .
Y a t-il eu une procédure de liquidation judiciaire ?
Merci beaucoup, Gérard,
Non, il n'y a pas eu de liquidation judiciaire.
Par ailleurs :
La première mise en demeure date de novembre 2011.
Je ne suis pas sûre de faire le bon calcul :
novembre 2011 moins 5 ans = 2006. Donc début de la prescription : nov. 2006
2006 moins 5 ans = 2001, donc les créances 2001-2002 ne seraient en fait pas prescrites ?
Ai-je bien pigé ?
Encore merci.
Non, il n'y a pas eu de liquidation judiciaire.
Par ailleurs :
La première mise en demeure date de novembre 2011.
Je ne suis pas sûre de faire le bon calcul :
novembre 2011 moins 5 ans = 2006. Donc début de la prescription : nov. 2006
2006 moins 5 ans = 2001, donc les créances 2001-2002 ne seraient en fait pas prescrites ?
Ai-je bien pigé ?
Encore merci.
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Je dirais :
- mise en demeure + 5 ans = prescription 2016
- mise en demeure novembre 2011 : pas plus de trois ans en arrière sur " trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi "
D'où à mon sens : dû 2010, 2009, 2008 seulement.
C'est une base de discussion, car je n'ai jamais eu à traiter ce problème de prescription pour des dossiers. Mais ça vaut le coup d'essayer !
- mise en demeure + 5 ans = prescription 2016
- mise en demeure novembre 2011 : pas plus de trois ans en arrière sur " trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi "
D'où à mon sens : dû 2010, 2009, 2008 seulement.
C'est une base de discussion, car je n'ai jamais eu à traiter ce problème de prescription pour des dossiers. Mais ça vaut le coup d'essayer !
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