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Assainissement non conforme, vente du bien

bruno76 - 5 avril 2012 à 21:51
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 6 avril 2012 à 08:40
Bonjour,

je viens de mettre en vente ma maison achetée il y a 6 ans, elle n'est pas raccordée au tout à l'égout, mais sur fosse septique qui date de plus de 40 ans ! le controle SPANC est non conforme car il manque un regard de répartition et de bouclage, mais nous n'avons aucun plan de l'installation et ignorons ou passe le drainage et à quel endroit nous devons mettre ce regard, l'agent immobilier me dit que je peux vendre avec le controle non conforme qui sera annexé à l'acte de vente et l'acquéreur achetera en connaissance de cause, il aura un an pour remettre en conformité, mais j'ai entendu parler que depuis janvier 2012 une nouvelle loi était passée et que la vente ne pouvait pas se faire si le controle n'était pas conforme ??
qui peut m'aider et m'assurer que je peux vendre dans l'état sans risque
merci de votre réponse
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 801
5 avril 2012 à 21:57
Bonjour

j'adore votre parallèle: d'un côté un professionnel, de l'autre un "j'ai entendu dire " ,

le professionnel a raison, RAS en janvier 2012 ,

cordialement
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bruno76
5 avril 2012 à 22:02
merci de cette réponse, mais le "j'ai entendu dire" provient du clerc de mon notaire qui me parle de cette nouvelle loi de janvier 2012, elle n'avait pas l'air très sure d'elle, je recherche ce texte de loi que je ne trouve pas, et j'espère qu'elle a tort et que l'agent immo a raison
cordialement
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kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 801
5 avril 2012 à 22:13
elle n'est pas sûre d'elle, normal , il n'y a rien

l'acheteur aura un an pour réaliser les travaux

cdt
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 278
Modifié par aurad le 6/04/2012 à 08:41
je confirme etant dans le metier il n'y a rien pour janvier 2012. vous pouvez vendre en l'état sans soucis
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