Loi sur les réparations

Soyons justes - 5 avril 2012 à 22:16
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 avril 2012 à 05:52
Bonsoir,

Je loue un appartement. A la demande du prpriétaire, j'ai laissé entrer une entreprise pendant mon absence et un lustre a été cassé. L'entreprise nie l'avoir cassé et le propriétaire invoque la "loi" pour exiger que je fasse réparer le lustre.

En dehors du fait que la position du propriétaire soit discutable, légalement, existe t'il une loi qui autorise le propriétaire à me demander de faire réparer ?
Ou, doit-il attendre l'état des lieux de sortie et dans ce cas quel est l'article sur lequel je peux m'appuyer ?

Par avance merci de votre réponse
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 6/04/2012 à 05:53
bonjour,

le locataire est responsable des dégats occasionnés de son fait ou de celui des personnes qu'il reçoit

Alors oui, le bailleur est en droit de vous demander la réparation si le lustre est mentionné sur EDL Entrée mais ne peut dans l'immédiat rien faire pour vous obliger à le faire. Par contre a votre départ, il notera cette casse sur EDL de sortie, et sera en droit de vous retenir le montant de la réparation ou de son remplacement sur votre DG en vous présetant un devis ou une facture.. et il aura le choix.

Cordialement


"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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