Loi sur les réparations
Soyons justes
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
Je loue un appartement. A la demande du prpriétaire, j'ai laissé entrer une entreprise pendant mon absence et un lustre a été cassé. L'entreprise nie l'avoir cassé et le propriétaire invoque la "loi" pour exiger que je fasse réparer le lustre.
En dehors du fait que la position du propriétaire soit discutable, légalement, existe t'il une loi qui autorise le propriétaire à me demander de faire réparer ?
Ou, doit-il attendre l'état des lieux de sortie et dans ce cas quel est l'article sur lequel je peux m'appuyer ?
Par avance merci de votre réponse
Je loue un appartement. A la demande du prpriétaire, j'ai laissé entrer une entreprise pendant mon absence et un lustre a été cassé. L'entreprise nie l'avoir cassé et le propriétaire invoque la "loi" pour exiger que je fasse réparer le lustre.
En dehors du fait que la position du propriétaire soit discutable, légalement, existe t'il une loi qui autorise le propriétaire à me demander de faire réparer ?
Ou, doit-il attendre l'état des lieux de sortie et dans ce cas quel est l'article sur lequel je peux m'appuyer ?
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1 réponse
bonjour,
le locataire est responsable des dégats occasionnés de son fait ou de celui des personnes qu'il reçoit
Alors oui, le bailleur est en droit de vous demander la réparation si le lustre est mentionné sur EDL Entrée mais ne peut dans l'immédiat rien faire pour vous obliger à le faire. Par contre a votre départ, il notera cette casse sur EDL de sortie, et sera en droit de vous retenir le montant de la réparation ou de son remplacement sur votre DG en vous présetant un devis ou une facture.. et il aura le choix.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le locataire est responsable des dégats occasionnés de son fait ou de celui des personnes qu'il reçoit
Alors oui, le bailleur est en droit de vous demander la réparation si le lustre est mentionné sur EDL Entrée mais ne peut dans l'immédiat rien faire pour vous obliger à le faire. Par contre a votre départ, il notera cette casse sur EDL de sortie, et sera en droit de vous retenir le montant de la réparation ou de son remplacement sur votre DG en vous présetant un devis ou une facture.. et il aura le choix.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...