Loi sur les réparations
Soyons justes
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5 avril 2012 à 22:16
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 avril 2012 à 05:52
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 6/04/2012 à 05:53
Modifié par maylin27 le 6/04/2012 à 05:53
bonjour,
le locataire est responsable des dégats occasionnés de son fait ou de celui des personnes qu'il reçoit
Alors oui, le bailleur est en droit de vous demander la réparation si le lustre est mentionné sur EDL Entrée mais ne peut dans l'immédiat rien faire pour vous obliger à le faire. Par contre a votre départ, il notera cette casse sur EDL de sortie, et sera en droit de vous retenir le montant de la réparation ou de son remplacement sur votre DG en vous présetant un devis ou une facture.. et il aura le choix.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le locataire est responsable des dégats occasionnés de son fait ou de celui des personnes qu'il reçoit
Alors oui, le bailleur est en droit de vous demander la réparation si le lustre est mentionné sur EDL Entrée mais ne peut dans l'immédiat rien faire pour vous obliger à le faire. Par contre a votre départ, il notera cette casse sur EDL de sortie, et sera en droit de vous retenir le montant de la réparation ou de son remplacement sur votre DG en vous présetant un devis ou une facture.. et il aura le choix.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"