Report d'audience sollicité par l'adversaire.

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 Gérard. -
Bonjour,

je suis en procédure contre mon ancienne propriétaire, pour un dépôt de garantie qu'elle refuse de me rembourser. L'audience a lieu mardi devant le juge de proximité et je viens d'apprendre par son avocat qu'il solliciterai un report.

Du coup pluisieures questions se posent à moi :
1) qui parle en premier ? moi ou mon adversaire (je suis le demandeur). Si je dois parler en premier, est-ce que je fais comme si je ne savais pas qu'il va demander le report ?
2) le report est-il accordé de façon "automatique", ou le tribunal va t'il me demander si je n'y vois pas d'opposition ?
3) s'il me demande mon avis, quelle position prendre sachant que :
- j'ai fourni un décompte des charges restant dues par moi (eau, TEOM) qui diminue le montant du remboursement demandé, aisni que d'autre pièces sur lesquelles je demandais l'avis de ma propriétaire, sans jamais de réponse
- je n'ai jamais reçu la moindre pièce justificative émanant de ma propriétéaire pour valider son refus de remboursement
- j'ai fais plusieurs proposition écrites (avec AR) de reglement amiable, restées sans réponse
- la dernière mise en demeure (avec AR) date du 29 octobre 2011
- la convocation à l'audience date du 12 décembre 2011
- je sais, car il m'a demandé de lui envoyer les pièces que je présenterai à l'audience, que son avaocat est mobilisé au moins depuis le 20 mars, soit près de 3 semaines avant l'audience.

Je suis tenté de faire valoir que, si aucune pièce justifiant le refus de remboursement n'est connnue a ce jour, et que l'avocat connait l'affaire depuis près d'un mois, je ne vois pas à quoi servirait le report, si ce n'est faire paraître des devis postérieurs plusieurs mois à l'état des lieux de sortie, en vue de mettre en défaut, pour quelques euros le montant de remboursement que j'ai demandé (et ainsi me faire perdre l'opportunité de demander le remboursement des frais de justices, et des dommages et interêts)

Qu'en pensez vous ?

merci d'avance pour les réponses qui se feront jour d'ici vendredi (demain oui....désolé c'est urgent)

Ps : et tant que j'y suis, au juge, je lui dis quoi quand je lui parle ? Monsieur ? votre Honneur ?
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3 réponses

Un report d'audience demandé par l'avocat adverse sous prétexte qu'il n'a pas eu le temps de construire sa défense (la partie adverse est pourtant au courant de l'audience depuis plus d'un an) est sans doute utilisé pour gagner du temps et de l'argent.
Dans quel cas l'exception "in limine litis" peut il être utilisé ? Combien de fois un avocat peut demander un report ?
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bonjour,
1) qui parle en premier ? moi ou mon adversaire (je suis le demandeur). Si je dois parler en premier, est-ce que je fais comme si je ne savais pas qu'il va demander le report ?

vous n'aurez meme pas l'occasion de parler, car le report sera annoncé en début d'audience.

2) le report est-il accordé de façon "automatique", ou le tribunal va t'il me demander si je n'y vois pas d'opposition ?

Le tribunal ne vous demandera pas votre avis, et le report peut etre accordé sans problème au vu des raisons invoquée par l'avocat.

je n'ai jamais reçu la moindre pièce justificative émanant de ma propriétéaire pour valider son refus de remboursement

Les justificatifs de charges n'ont pas a etre envoyés, mais tenu a la dispostion du locataire. C'est la loi.

Quand j'assite les locataires ou bailleurs, il me faut plus d'un mois pour maitriser le dossier, alors un avocat n'a pas qu'un seul client.......

Cordialement


"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
merci pour cette réponse rapide et claire sur mes deux premières questions,

concernant la communication des pièces, j'ai demandé à les voir, ou à en recevoir copie par courrier à plusieurs reprises, sans jamais de réponse, difficile de considérer qu'elles sont à ma disposition ;) (pas d'offense, je n'avais pas précisé ce point dans mon premier message)

cela appel une question : vais-je recevoir les pièces éventuelles avant la prochaine audience ou y'a t'il un risque de me voir présenter ces pièces le jour de l'audience sans pouvoir m'être fait un avis dessus au préalable ?

si je ne me trompe pas, l'examen contradictoire devrait imposer cela, mais pouvez vous me le confirmer ?

d'autant que je n'ai jamais été opposé à un reglement à l'amiable...avoir connaissance de ces pièces, si elles existe pourrait peut-être permettre d'éviter d'encombrer le tribunal ;)
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c'est certainement parceque le délai de communication des pièces n'a pas été respecté que l'avocat demande un report d'audience.....car effectivement il y a un examen contradictoire des pièces.

quand j'ai répondu "tenues a la dispostion du locataire" je répondais votre question concernant les copies de justificatifs demandés que vous avez demandé au propriétaire et je le répète il n'a pas d'obligation de vous adresser un copie.... je ne parle pas des pièces de la procédure, mais de celles que le propriétaire doit tenir a disposition pour vérification.

cordialement
Cela dépend du juge.
D'autre part les reports d'audience pour insuffisante de connaissance du dossier n'entrent pas dans le cadre de l' "in limine litis"
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