Renseignements

alain7492 - 3 avril 2012 à 15:02
 Cfc - 3 avril 2012 à 17:44
Bonjour, je voudrais savoir si l'on peut donner l'usufruit d'une habitation à une concubine ?
Merci d'avance. Cordialement. Alain FAUGIERES

1 réponse

Oui, mais prenez conseil auprès d'un notaire. C'est plus prudent et il est de toute façon le seul à pouvoir rédiger un tel acte.
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