Garde exclusive
tifill974
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2 avril 2012 à 18:11
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 2 avril 2012 à 18:29
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M@thew
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19 février 2017
322
2 avril 2012 à 18:29
2 avril 2012 à 18:29
Bonsoir.
Perte de l'exercice de l'autorité parentale :
Si l'un des parents décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, quel que soit le statut des parents (mariés ou non, divorcés ou séparés), l'autre parent exerce seul cette autorité.
Le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison
de son incapacité,
de son absence,
ou de toute autre cause,
est privé de l'exercice de l'autorité parentale.
=======================================
Article 373-2-8
(inséré par Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 6 V Journal Officiel du 5 mars 2002)
Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Prenez un avocat et demandez l'autorité parentale exclusive.
Perte de l'exercice de l'autorité parentale :
Si l'un des parents décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, quel que soit le statut des parents (mariés ou non, divorcés ou séparés), l'autre parent exerce seul cette autorité.
Le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison
de son incapacité,
de son absence,
ou de toute autre cause,
est privé de l'exercice de l'autorité parentale.
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Article 373-2-8
(inséré par Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 6 V Journal Officiel du 5 mars 2002)
Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Prenez un avocat et demandez l'autorité parentale exclusive.
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