Prestation compensatoire et pension alimentai
bzhd35
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bzhd35 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2012 - 13 oct. 2012 à 07:03
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marionnette30
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17 avril 2012
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3 avril 2012 à 01:51
3 avril 2012 à 01:51
Bonsoir,
Pour la pension alimentaire comme pour la prestation compensatoire, vous ne pouvez pas suspendre le paiement sans jugement vous l'accordant.
Comment je peux demander à mon ex ses revenus actuels (sachant que nous nous adressons plus la parole) = Par lettre recommandé avec accusé de réception en n'oubliant pas de rester courtois !
Si elle ne me les fournit pas, dois-je entammer une procédure de revision? = Sachant que seul le juge est habilité à effectuer modification de jugement il serait mieux d'opter pour cette démarche.
Sachant qu'il s'agira d'une révision de la PA et de la PC chacune des parties devra rapporter justificatifs des revenus.
--
Pour la pension alimentaire comme pour la prestation compensatoire, vous ne pouvez pas suspendre le paiement sans jugement vous l'accordant.
Comment je peux demander à mon ex ses revenus actuels (sachant que nous nous adressons plus la parole) = Par lettre recommandé avec accusé de réception en n'oubliant pas de rester courtois !
Si elle ne me les fournit pas, dois-je entammer une procédure de revision? = Sachant que seul le juge est habilité à effectuer modification de jugement il serait mieux d'opter pour cette démarche.
Sachant qu'il s'agira d'une révision de la PA et de la PC chacune des parties devra rapporter justificatifs des revenus.
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13 oct. 2012 à 07:03