Prestation compensatoire et pension alimentai
bzhd35
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bzhd35 Messages postés 2 Statut Membre -
bzhd35 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Divorcé depuis prés de 20 ans (1993) je paye une pension alimentaire de 166€ et une prestation compensatoire de 150€. Mon fils, 22 ans et travaille en CDD depuis le mois de mars et mon ex depuis plusieurs mois dans un hôpital public comme ASH à 80%. Hormis quelques "loupés" de réglement (pb administratif), mais qui ont été réglés dans la foulée, j'ai toujours payé mon dû.
La convention definitive de divorce comportait une clause de limitation de Prestation compensatoire (PC), c'est à dire, dés qu'elle recevait une revenu de 5000 fr (750€), je ne reglais plus la PC. Seulement le JAF (juge des affaires familliales) n'a donné aucunes obligations à mon ex de me fournir annuellement ses revenus (j'aurai dû posé la question au moment du divorce).
Sachant que maintenant je suis remarié depuis 12 ans, j'ai eu 3 adorables filles (dont une bientôt au lycée).
Je voudrais savoir:
- Comment je peux demander à mon ex ses revenus actuels (sachant que nous nous adressons plus la parole)?
- En cas de refus (ce qui sera certainement le cas) comment je peux l'obliger à me les fournir?
- Si elle ne me les fournit pas, dois-je entammer une procédure de revision?
- Si j'engage une procédure, ai-je des chances que le JAF delibère en ma faveur?
- Mon fils travaillant et vivant avec son amie (qui a des revenus), puis-je mettre fin à la pension alimentaire?
Je n'en peux plus de payer cette prestation compensatoire et cette pension alimentaire (cela crée des tensions dans mon couple et au bout de 12 ans, je trouve ça un peu normal). Dois-je trainer ce boulet jusqu'à la fin de mes jours?????
Merci pour vos réponses
Divorcé depuis prés de 20 ans (1993) je paye une pension alimentaire de 166€ et une prestation compensatoire de 150€. Mon fils, 22 ans et travaille en CDD depuis le mois de mars et mon ex depuis plusieurs mois dans un hôpital public comme ASH à 80%. Hormis quelques "loupés" de réglement (pb administratif), mais qui ont été réglés dans la foulée, j'ai toujours payé mon dû.
La convention definitive de divorce comportait une clause de limitation de Prestation compensatoire (PC), c'est à dire, dés qu'elle recevait une revenu de 5000 fr (750€), je ne reglais plus la PC. Seulement le JAF (juge des affaires familliales) n'a donné aucunes obligations à mon ex de me fournir annuellement ses revenus (j'aurai dû posé la question au moment du divorce).
Sachant que maintenant je suis remarié depuis 12 ans, j'ai eu 3 adorables filles (dont une bientôt au lycée).
Je voudrais savoir:
- Comment je peux demander à mon ex ses revenus actuels (sachant que nous nous adressons plus la parole)?
- En cas de refus (ce qui sera certainement le cas) comment je peux l'obliger à me les fournir?
- Si elle ne me les fournit pas, dois-je entammer une procédure de revision?
- Si j'engage une procédure, ai-je des chances que le JAF delibère en ma faveur?
- Mon fils travaillant et vivant avec son amie (qui a des revenus), puis-je mettre fin à la pension alimentaire?
Je n'en peux plus de payer cette prestation compensatoire et cette pension alimentaire (cela crée des tensions dans mon couple et au bout de 12 ans, je trouve ça un peu normal). Dois-je trainer ce boulet jusqu'à la fin de mes jours?????
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonsoir,
Pour la pension alimentaire comme pour la prestation compensatoire, vous ne pouvez pas suspendre le paiement sans jugement vous l'accordant.
Comment je peux demander à mon ex ses revenus actuels (sachant que nous nous adressons plus la parole) = Par lettre recommandé avec accusé de réception en n'oubliant pas de rester courtois !
Si elle ne me les fournit pas, dois-je entammer une procédure de revision? = Sachant que seul le juge est habilité à effectuer modification de jugement il serait mieux d'opter pour cette démarche.
Sachant qu'il s'agira d'une révision de la PA et de la PC chacune des parties devra rapporter justificatifs des revenus.
--
Pour la pension alimentaire comme pour la prestation compensatoire, vous ne pouvez pas suspendre le paiement sans jugement vous l'accordant.
Comment je peux demander à mon ex ses revenus actuels (sachant que nous nous adressons plus la parole) = Par lettre recommandé avec accusé de réception en n'oubliant pas de rester courtois !
Si elle ne me les fournit pas, dois-je entammer une procédure de revision? = Sachant que seul le juge est habilité à effectuer modification de jugement il serait mieux d'opter pour cette démarche.
Sachant qu'il s'agira d'une révision de la PA et de la PC chacune des parties devra rapporter justificatifs des revenus.
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bzhd35
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Après consultation d'un avocat, celui-ci m'a conseillé d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, demandant à mon ex une copie de son avis d'imposition. Chose faite, mais comme prévu celle-ci ne veut pas me le fournir (avec les menaces qui vont avec). J'ai un deuxième courrier de prêt lui renouvelant ma demande et ensuite je m'adresserai à un huissier pour la forcer à me le donner. Ensuite en fonction du montant de ses revenus, je peux cesser le versement de la prestation, puisque sur la convention de divorce il est précisé un revenu minimum, et ce, sans passer par le jaf. Biensur je m'attend qu'elle déclenche une saisi sur salaire, et je vais devoir passer devant la justice pour faire une main levée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...