Fichier fcddv

Gilles - 30 mars 2012 à 13:54
 Gilles - 31 mars 2012 à 09:55
Bonjour,
Ou peut-on déposer un testament tout simple pour révoquer une donation au dernier vivant sans passer par le notaire .S'il vous plait si quelqu'un peut me répondre?Merci d'avance.

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
31 mars 2012 à 08:14
sans passer par le notaire
La dépôt d'un testament olographe, révoquant toutes autres dispositions prises antérieurement, dans une étude notariale n'est pas obligatoire.
Cette procédure se pratique afin de pouvoir retrouver trace d'un testament par une simple consultation du fichier des dispositions de dernières volontés.
En ignorant cette procédure, le testament peut s'égarer ou se perdre définitivement permettant ainsi à la donation au dernier vivant de conserver son plein effet.
Il n'existe pas d'organisme susceptible de conserver un testament.
La corporation notariale est tout a fait adaptée à cette mission.
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Merci Condorcet.Cdt
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Merci pour ce renseignement.
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