Evaluation pour un partage

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 30 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2012
-
 Rocarto -
Bonjour,

nous sommes 4 enfants, mon pére a donne une maison a ma soeur estimee 30000 euros il y a 20 ans
si le partage a lieu cette annee comment sera evaluee cette maison et viendra t elle en déduction de sa part
merci de me répondre

2 réponses

Bonjour,

Cette maison sera évaluée à sa valeur au jour du décès de votre père, dans l'état où elle était au moment de la donation (les améliorations payées depuis par votre soeur sont donc à exclure) ; cette valeur viendra s'ajouter au reste de la succession, et ensuite le tout sera réparti selon les droits de chacun.
Si la valeur de la maison fait que votre soeur a déjà eu plus que ce à quoi elle a droit, elle devra verser une soulte (compensation financière) aux autres héritiers.

Cdlt
Bonjour,

Il sera forcément tenu compte de la valeur de cette maison, réactualisée.

Mais là, il faudra voir ça avec le notaire lors de la succession.

La donation a été obligatoirement passée devant notaire et ne peut pas échapper au décompte de la succession.
Dossier à la une