Evaluation pour un partage
nimaju2012
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vendredi 30 mars 2012
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30 mars 2012 à 14:01
Rocarto - 30 mars 2012 à 14:32
Rocarto - 30 mars 2012 à 14:32
A voir également:
- Evaluation pour un partage
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
- Frais privilégiés de partage - Forum Donation-Succession
- Renoncer à un testament pour partage équitable ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
Cette maison sera évaluée à sa valeur au jour du décès de votre père, dans l'état où elle était au moment de la donation (les améliorations payées depuis par votre soeur sont donc à exclure) ; cette valeur viendra s'ajouter au reste de la succession, et ensuite le tout sera réparti selon les droits de chacun.
Si la valeur de la maison fait que votre soeur a déjà eu plus que ce à quoi elle a droit, elle devra verser une soulte (compensation financière) aux autres héritiers.
Cdlt
Cette maison sera évaluée à sa valeur au jour du décès de votre père, dans l'état où elle était au moment de la donation (les améliorations payées depuis par votre soeur sont donc à exclure) ; cette valeur viendra s'ajouter au reste de la succession, et ensuite le tout sera réparti selon les droits de chacun.
Si la valeur de la maison fait que votre soeur a déjà eu plus que ce à quoi elle a droit, elle devra verser une soulte (compensation financière) aux autres héritiers.
Cdlt
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