Evaluation pour un partage
nimaju2012
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Rocarto -
Rocarto -
Bonjour,
nous sommes 4 enfants, mon pére a donne une maison a ma soeur estimee 30000 euros il y a 20 ans
si le partage a lieu cette annee comment sera evaluee cette maison et viendra t elle en déduction de sa part
merci de me répondre
nous sommes 4 enfants, mon pére a donne une maison a ma soeur estimee 30000 euros il y a 20 ans
si le partage a lieu cette annee comment sera evaluee cette maison et viendra t elle en déduction de sa part
merci de me répondre
A voir également:
- Evaluation pour un partage
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
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- Non respect du partage des frais après décision du jaf - Forum pension alimentaire
2 réponses
Bonjour,
Cette maison sera évaluée à sa valeur au jour du décès de votre père, dans l'état où elle était au moment de la donation (les améliorations payées depuis par votre soeur sont donc à exclure) ; cette valeur viendra s'ajouter au reste de la succession, et ensuite le tout sera réparti selon les droits de chacun.
Si la valeur de la maison fait que votre soeur a déjà eu plus que ce à quoi elle a droit, elle devra verser une soulte (compensation financière) aux autres héritiers.
Cdlt
Cette maison sera évaluée à sa valeur au jour du décès de votre père, dans l'état où elle était au moment de la donation (les améliorations payées depuis par votre soeur sont donc à exclure) ; cette valeur viendra s'ajouter au reste de la succession, et ensuite le tout sera réparti selon les droits de chacun.
Si la valeur de la maison fait que votre soeur a déjà eu plus que ce à quoi elle a droit, elle devra verser une soulte (compensation financière) aux autres héritiers.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...