FCDDV
roumo
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roumo Messages postés 21 Statut Membre -
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Bonjour,
en examinant la liquidation et le partage d'une succéssion ,j ai relevé ceci:
[FICHIERS CENTRAL DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES:
Il résulte d'un compte rendu d'intérrogation au F C D D V en date du 23/04/2010 qu'aucune disposition de dernières volonté du défunt n'avait été mentionné sur ce fichier.
.... Puis un peu plus bas sur ce meme document:
DISPOSITION DE DERNIERES VOLONTES
Aux termes d'un acte reçu par Maitre .... notaire à .... le 06/04/1988 le DEFUNT a fait donation de l'usufruit de l'universalité des droits mobiliers et immobiliers composant sa succéssion .( fin de citation)
alors qu'elle version doit on prendre en considération?
la plus récente (2010) ou celle de 1988 la plus ancienne.
y a t il contradiction par rapport aux date ? ? Quelqu'un peut il me renseigner?
en examinant la liquidation et le partage d'une succéssion ,j ai relevé ceci:
[FICHIERS CENTRAL DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES:
Il résulte d'un compte rendu d'intérrogation au F C D D V en date du 23/04/2010 qu'aucune disposition de dernières volonté du défunt n'avait été mentionné sur ce fichier.
.... Puis un peu plus bas sur ce meme document:
DISPOSITION DE DERNIERES VOLONTES
Aux termes d'un acte reçu par Maitre .... notaire à .... le 06/04/1988 le DEFUNT a fait donation de l'usufruit de l'universalité des droits mobiliers et immobiliers composant sa succéssion .( fin de citation)
alors qu'elle version doit on prendre en considération?
la plus récente (2010) ou celle de 1988 la plus ancienne.
y a t il contradiction par rapport aux date ? ? Quelqu'un peut il me renseigner?
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3 réponses
La consultation du fichiers est juste cela. Elle indique qu'aucun testament n'est inscrit dans le fichier par ceux (les notaires) qui tiennent le fichier. En aucun cas qu'il n'y a aucune dernières volonté. Pour diverse raison, l'acte peut ne pas y figurer (erreur, type d'acte n'étant pas répertorié par le fichier...)
Par conséquent, l'acte de 1988 prime, s'il n'a pas été abrogé par un autre acte ou remplacé bien sûre.
Par conséquent, l'acte de 1988 prime, s'il n'a pas été abrogé par un autre acte ou remplacé bien sûre.
y a t il contradiction par rapport aux date ?
Il ne peut apparaître de contradiction entre le résultat négatif d'une consultation d'un fichier quant à d'éventuelles dispositions testamentaires qu'auraient pu adopter le défunt et l'acte d'une donation entre vifs consentie de son vivant, seul libéralité accordée pour l'usufruit seulement.
Il reste traiter la nue-propriété des biens détenus en usufruit par le donataire.
Il ne peut apparaître de contradiction entre le résultat négatif d'une consultation d'un fichier quant à d'éventuelles dispositions testamentaires qu'auraient pu adopter le défunt et l'acte d'une donation entre vifs consentie de son vivant, seul libéralité accordée pour l'usufruit seulement.
Il reste traiter la nue-propriété des biens détenus en usufruit par le donataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...