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Lust14
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dimanche 25 mars 2012
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30 mars 2012
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30 mars 2012 à 11:06
30 mars 2012 à 11:06
Bonjour,
Légalement le propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres quand elle dépassent la limite de séparation. (article 673 du Code civil). Votre voisin peut donc exiger que vous élaguiez les branches de vos arbres qui surplombent son terrain et cela même si ça risque de faire mourir l'arbre (Cass. civ. 3, 16.1.1991 JCP 1991 p. 272).
Mais celui chez qui dépassent les branches ne peut pas les couper lui-même tous comme votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits qui pendent aux branches de vos arbres qui avancent sur son terrain tant qu'ils ne sont pas tomber par terre. (article 673 du Code civil).
Légalement le propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres quand elle dépassent la limite de séparation. (article 673 du Code civil). Votre voisin peut donc exiger que vous élaguiez les branches de vos arbres qui surplombent son terrain et cela même si ça risque de faire mourir l'arbre (Cass. civ. 3, 16.1.1991 JCP 1991 p. 272).
Mais celui chez qui dépassent les branches ne peut pas les couper lui-même tous comme votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits qui pendent aux branches de vos arbres qui avancent sur son terrain tant qu'ils ne sont pas tomber par terre. (article 673 du Code civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2012 à 11:20
avez vous un solution pas trop onéreuse pour enlever des nids blancs en haut d'un pin que nous n'arrivons pas à atteindre échelle + engin à couper, (mon époux pèse +de 100klg) Merci
30 mars 2012 à 13:25
les arbres existaient avant qu'il achète le terrain près de chez nous, il avait connaissance de cause
et ne nous a rien demandé.Nous ne sommes pas des procéduriers, nôtre maison est en vente
cela peut nous faire du tort, qu'en pensez vous?Merci à vos et vôtre équipe, et félicitations pour les réponses rapides.
30 mars 2012 à 14:42
Les branches de votre arbre ne doivent pas dépasser chez lui.