Avance d'hoirie [Résolu]

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 novelanne -
Bonjour,
Nous sommes trois filles; Maman a fait donation <en avance d'hoirie par imputation sur la réserve globale de sa succession>en 1978 d'une maison à l'ainée.
En maison de retraite et sans ressources maintenant il nous est demandé aux trois l'obligation alimentaire. Il faut répartir 1500 euros entre les trois enfants chaque mois.
Cette maison était un bien personnel de notre maman lui venant en donation directe de son père; un juge peut-il casser cette donation pour subvenir aux besoins de maman ?
Merci de vos réponses

2 réponses

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un juge peut-il casser cette donation pour subvenir aux besoins de maman ?
Hors de question!
Le versement d'une pension alimentaire aux ascendants sans ressources est une obligation légale à la charge des enfants.
Bonjour Condorcet
Moi je suis déjà à l'aide sociale , mes soeurs ainées doivent donc subvenir à l'obligation alimentaire, çà je le sais; c'est la juriste qui m'a conseillée lorsque j'ai reçu le jugement du tribunal qui a dit qu'un juge avait le droit de casser la donation s'il n'y avait pas d'argent pour payer la maison de retraite, cela ne me serait pas venu à l'idée ! Bien amicalement
Novelanne
Merci pour ces références ! C'est clair pour moi maintenant , tu m'a bien aidée !
Novelanne
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Article 955 du code civil
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° S'il lui refuse des aliments.
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