Avance d'hoirie
Résolu
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2 réponses
condorcet
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29 mars 2012 à 16:56
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un juge peut-il casser cette donation pour subvenir aux besoins de maman ?
Hors de question!
Le versement d'une pension alimentaire aux ascendants sans ressources est une obligation légale à la charge des enfants.
Hors de question!
Le versement d'une pension alimentaire aux ascendants sans ressources est une obligation légale à la charge des enfants.
condorcet
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30 mars 2012 à 07:58
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Article 955 du code civil
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° S'il lui refuse des aliments.
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° S'il lui refuse des aliments.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2012 à 20:16
Moi je suis déjà à l'aide sociale , mes soeurs ainées doivent donc subvenir à l'obligation alimentaire, çà je le sais; c'est la juriste qui m'a conseillée lorsque j'ai reçu le jugement du tribunal qui a dit qu'un juge avait le droit de casser la donation s'il n'y avait pas d'argent pour payer la maison de retraite, cela ne me serait pas venu à l'idée ! Bien amicalement
Novelanne
30 mars 2012 à 09:21
Novelanne