Donations partage [Résolu]

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23 juin 2020
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23 juin 2020
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Bonjour,

j'aimerais connaitre le calcul des frais notariaux lors d'une donation partage.
Aussi à quoi correspondent les:
- demandes d'états hors formalités aux bureaux des hypothèques
- les dépôts à la Conservation des Hypothèques pour la publication des actes.
Je vous en remercie par avance.
Cordialement.

2 réponses

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Aussi à quoi correspondent les:
- demandes d'états hors formalités aux bureaux des hypothèques

Il s'agit d'une demande portant sur la situation hypothécaire d'un bien immobilier, notamment les origines de propriété prentenaire, formulée par le notaire avant toute opération concernant cet immeuble.

- les dépôts à la Conservation des Hypothèques pour la publication des actes.
Toute mutation immobilière entraîne obligatoirement la publication de l'acte notarié constatant l'opération. Lors de l'accomplissement de cette démarche, un exemplaire (copie hypothécaire ou publication) de l'acte est déposé à la Conservation des Hypothèques;
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23 juin 2020

Je vous remercie pour cette réponse claire et précise.
Cordialement.
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