Donations partage
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jeepipy
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jeepipy Messages postés 74 Date d'inscription samedi 9 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2023 - 29 mars 2012 à 16:32
jeepipy Messages postés 74 Date d'inscription samedi 9 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2023 - 29 mars 2012 à 16:32
A voir également:
- Donations partage
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Rappel fiscal des donations antérieures exemple - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
2 réponses
condorcet
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29 mars 2012 à 15:48
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Aussi à quoi correspondent les:
- demandes d'états hors formalités aux bureaux des hypothèques
Il s'agit d'une demande portant sur la situation hypothécaire d'un bien immobilier, notamment les origines de propriété prentenaire, formulée par le notaire avant toute opération concernant cet immeuble.
- les dépôts à la Conservation des Hypothèques pour la publication des actes.
Toute mutation immobilière entraîne obligatoirement la publication de l'acte notarié constatant l'opération. Lors de l'accomplissement de cette démarche, un exemplaire (copie hypothécaire ou publication) de l'acte est déposé à la Conservation des Hypothèques;
- demandes d'états hors formalités aux bureaux des hypothèques
Il s'agit d'une demande portant sur la situation hypothécaire d'un bien immobilier, notamment les origines de propriété prentenaire, formulée par le notaire avant toute opération concernant cet immeuble.
- les dépôts à la Conservation des Hypothèques pour la publication des actes.
Toute mutation immobilière entraîne obligatoirement la publication de l'acte notarié constatant l'opération. Lors de l'accomplissement de cette démarche, un exemplaire (copie hypothécaire ou publication) de l'acte est déposé à la Conservation des Hypothèques;
jeepipy
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29 mars 2012 à 16:32
29 mars 2012 à 16:32
Je vous remercie pour cette réponse claire et précise.
Cordialement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...