Comment retrouver un compte ouvert a mon nom
Résolu
flo
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Bonjour,
quand je suis née un ami de mon père avait ouvert un livret a mon nom et y mettait de l argent tout les mois or cet ami de mon père et mon père sont décédés . je ne sait pas dans quel banque a était ouvert se compte et si il existe toujours
quand je suis née un ami de mon père avait ouvert un livret a mon nom et y mettait de l argent tout les mois or cet ami de mon père et mon père sont décédés . je ne sait pas dans quel banque a était ouvert se compte et si il existe toujours
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4 réponses
Bonjour,
Si le livret est sans mouvement pendant dix ans, la banque envoie le compté à la caisse des dépôts qui le garde encore pendant 20 ans avant que l'état ne le récupère, définitivement cette fois. Donc 30 sans mouvement = plus rien...
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
Si le livret est sans mouvement pendant dix ans, la banque envoie le compté à la caisse des dépôts qui le garde encore pendant 20 ans avant que l'état ne le récupère, définitivement cette fois. Donc 30 sans mouvement = plus rien...
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
La banque "peut" envoyer ..mais en général le garde chez elle en trésorerie (rémunérée) jusqu'au terme des 30 ans.
"Les établissements dépositaires de sommes et valeurs sont autorisés à clôturer les comptes qu'ils tiennent lorsque les dépôts et avoirs inscrits à ces comptes n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis dix années . " (Loi n°77-4 du 3 janvier 1977)
Ils sont juste "autorisés" ...
"Les établissements dépositaires de sommes et valeurs sont autorisés à clôturer les comptes qu'ils tiennent lorsque les dépôts et avoirs inscrits à ces comptes n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis dix années . " (Loi n°77-4 du 3 janvier 1977)
Ils sont juste "autorisés" ...
A moins d'être copine avec un agent du Trésor ....
Essayez auprés de la CNIL dans le cadre de l'arrêté du 13.012.2007 (article 3) et la possibilité de son accès à FICOBA (le FIchier des COmptes BAncaires)
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Tél : 01 53 73 22 22
Il existe toutefois une prescription trentenaire.
Essayez auprés de la CNIL dans le cadre de l'arrêté du 13.012.2007 (article 3) et la possibilité de son accès à FICOBA (le FIchier des COmptes BAncaires)
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Tél : 01 53 73 22 22
Il existe toutefois une prescription trentenaire.
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