Préavis cause mutation d'un des locataires
Résolu
brunolm
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brunolm -
brunolm -
Bonjour,
Mes locataires m'appellent il y a quelques temps pour m'informer de leur volonter de mettre un terme au contrat de location et pour me demander si on peut réduire le délai de préavis à 1 mois. Je répond par la négative que le délai est de 3 mois. Aujourd'hui ils m'appellent pour m'informer qu'il viennent de poster le recommandé pour déposer le préavis et qu'il sera de 1 mois car il y a un certificat de l'employeur disant qu'il est muté (changement de service mais sans changement de lieu de travail).
Les 2 locataires ne sont ni marié, ni pacsé. Le fait qu'un des 2 soit 'muté' justifie t il le fait que le préavis soit réduit à 1 mois ? Celui n'étant pas muté ne doit il pas respecter le préavis de 3 mois ? Le nom des 2 locataire figure sur le contrat de location.
D'avance merci
Mes locataires m'appellent il y a quelques temps pour m'informer de leur volonter de mettre un terme au contrat de location et pour me demander si on peut réduire le délai de préavis à 1 mois. Je répond par la négative que le délai est de 3 mois. Aujourd'hui ils m'appellent pour m'informer qu'il viennent de poster le recommandé pour déposer le préavis et qu'il sera de 1 mois car il y a un certificat de l'employeur disant qu'il est muté (changement de service mais sans changement de lieu de travail).
Les 2 locataires ne sont ni marié, ni pacsé. Le fait qu'un des 2 soit 'muté' justifie t il le fait que le préavis soit réduit à 1 mois ? Celui n'étant pas muté ne doit il pas respecter le préavis de 3 mois ? Le nom des 2 locataire figure sur le contrat de location.
D'avance merci
A voir également:
- Préavis cause mutation d'un des locataires
- Demande de mutation - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Certificat de mutation - Guide
1 réponse
Bonjour,
Regardez ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1285-location-et-preavis-reduit-mutation-professionnelle
Le bail ne peut pas, être d'un mois pour l'un et de trois mois pour l'autre.
C'est pas admissible !!!!
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
Regardez ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1285-location-et-preavis-reduit-mutation-professionnelle
Le bail ne peut pas, être d'un mois pour l'un et de trois mois pour l'autre.
C'est pas admissible !!!!
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui
Vous avez signé quel genre de bail