Préavis cause mutation d'un des locataires

Résolu
brunolm - 29 mars 2012 à 14:47
 brunolm - 29 mars 2012 à 16:09
Bonjour,
Mes locataires m'appellent il y a quelques temps pour m'informer de leur volonter de mettre un terme au contrat de location et pour me demander si on peut réduire le délai de préavis à 1 mois. Je répond par la négative que le délai est de 3 mois. Aujourd'hui ils m'appellent pour m'informer qu'il viennent de poster le recommandé pour déposer le préavis et qu'il sera de 1 mois car il y a un certificat de l'employeur disant qu'il est muté (changement de service mais sans changement de lieu de travail).
Les 2 locataires ne sont ni marié, ni pacsé. Le fait qu'un des 2 soit 'muté' justifie t il le fait que le préavis soit réduit à 1 mois ? Celui n'étant pas muté ne doit il pas respecter le préavis de 3 mois ? Le nom des 2 locataire figure sur le contrat de location.
D'avance merci

1 réponse

*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 517
Modifié par *guss* le 29/03/2012 à 14:52
Bonjour,
Regardez ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1285-location-et-preavis-reduit-mutation-professionnelle
Le bail ne peut pas, être d'un mois pour l'un et de trois mois pour l'autre.
C'est pas admissible !!!!


... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
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Oui j'avais vu ce post. Mais ma question ne porte par sur le fait que la mutation soit justifiée ou pas. Ce qui m'intéresse c'est surtout si le fait qu'un des 2 soit muté, fait que l'autre personne bénéficie aussi du préavis réduit alors qu'elle n'est pas mutée
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 517
29 mars 2012 à 14:53
C'est un couple ou des colocataires ????
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C'est bien la la question en fait. Comment faites vous la différence entre un couple et 2 colocataires ?
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Leur statut a t il une importance ? Le fait qu'ils ne soient ni pacsé, ni marié peut il avoir une incidence ?
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 517
29 mars 2012 à 15:16
Leur statut a t il une importance ?
Oui
Vous avez signé quel genre de bail
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